Intervention de Véronique Bied-Charreton

Le taux par défaut s'applique dans des situations extrêmement rares. Dans les pays où le prélèvement à la source est déjà mis en place, l'administration ne cherche généralement pas à calculer le vrai taux du foyer concerné : elle applique un taux par défaut aboutissant à un surprélèvement généralisé, et rembourse les contribuables au moment de la liquidation de l'impôt. Ce n'est pas du tout le système retenu dans le projet de réforme du Gouvernement, où nous avons voulu nous rapprocher le plus possible de la situation réelle de chaque foyer.

Si nous avons retenu cette méthode, c'est avant tout pour le progrès qu'elle représente en termes de lisibilité. Pour le titulaire d'un contrat de travail, il vaut mieux savoir par avance que, au niveau de rémunération qui est le sien, il sera prélevé à 4 %, par exemple : c'est beaucoup plus clair que d'avoir à procéder lui-même à un calcul en fonction d'un barème qui lui aura été communiqué.

Il est possible que le barème ne comporte pas suffisamment de tranches et doive être affiné : je rappelle que, en l'état actuel, nous parlons d'un avant-projet. Au demeurant, j'attire votre attention sur le fait que très peu de contribuables sont concernés par les dernières tranches. Par ailleurs, on peut difficilement savoir à l'avance si la personne que vous avez citée en exemple effectuera dans l'année d'autres travaux très bien rémunérés, ce qui fait que l'on ne peut exclure le cas où une personne ne serait pas du tout imposée durant toute une année, avant de faire l'objet d'une régularisation la conduisant à s'acquitter d'un énorme montant d'impôt. Tous les cas de figure peuvent se présenter, mais j'insiste sur le fait que ceux que je viens d'évoquer sont des cas particuliers, bien distincts de ce que sera la situation générale.