Intervention de Alain Fauré

Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Fauré :

J'aimerais savoir ce qui se passerait en termes de responsabilité du paiement si une entreprise devenait défaillante pour une raison ou une autre : a-t-on prévu un dispositif destiné à protéger le contribuable qui, lui, n'aurait rien à se reprocher ?

Par ailleurs, pourquoi avoir décidé que l'employeur serait collecteur, plutôt que d'opter pour un mécanisme de prélèvement automatique ?

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