Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Pour ma part, j'ai été étonné de constater que le projet faisait état d'ajustements automatiques à l'initiative de l'administration fiscale sur déclaration du contribuable en cas de mariage, de pacte civil de solidarité, de décès ou de divorce, mais pas en cas de naissance. Pourquoi la naissance, plus prévisible que le décès, n'est-elle pas prise en compte ?

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