Intervention de Bruno Parent

Pour ce qui est du taux de recouvrement, vous avez évoqué le risque qu'il diminue lorsque cette réforme sera mise en oeuvre. En la matière, nous pouvons nous référer à un dispositif très analogue, celui des cotisations sociales à la charge des employeurs, qui présente un taux de recouvrement comparable à celui de l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, nous savons bien que certaines entreprises peuvent se trouver confrontées à des difficultés, ce dont notre administration a à connaître quand ces difficultés ont des conséquences sur la capacité des entreprises à reverser la TVA ou à s'acquitter d'autres impôts – à l'instar de nos collègues des organismes sociaux. Quand une entreprise est défaillante et que nous décidons de l'accompagner, notamment afin de préserver des emplois, nous établissons la liste de ses créances fiscales et sociales : demain, cette liste pourra également comprendre des créances au titre du prélèvement à la source, sans que cela nous pose de problème particulier.

Enfin, nous avons cherché à mettre au point une mécanique qui soit le moins sujette à l'erreur possible. Il s'agit de multiplier un salaire taxable, que l'entreprise connaît, par un taux qui lui a été fourni ou qui a été intégré au logiciel de paie auquel elle recourt. Nous ne devons cependant pas négliger la diversité et la complexité des situations, ainsi que le risque d'erreur humaine.

Sur ce point, je formulerai trois observations. Premièrement, le système fonctionne en continu : la DSN étant mensuelle, si une erreur a été commise sur une partie du prélèvement à la source, elle peut être corrigée dès le mois suivant. Deuxièmement, si une entreprise défaillante a effectué un prélèvement sur le salaire de son employé, mais n'a pas reversé l'argent correspondant au Trésor public, le système est conçu de telle manière que le contribuable concerné n'aura aucun souci à se faire : même si l'argent n'a pas été versé dans les caisses de l'État, le contribuable est considéré comme ayant rempli ses obligations fiscales – à charge pour nous de nous retourner vers l'entreprise pour récupérer l'argent au moyen d'une procédure de recouvrement forcé, avec application éventuelle d'une sanction.