Intervention de Véronique Bied-Charreton

Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :

Comme cela a été dit, cette réforme du recouvrement ne change rien au calcul de l'impôt. Les changements intervenant dans la situation familiale du contribuable sont pris en compte de manière contemporaine à leur survenance, et non avec un décalage d'un an. La naissance d'un enfant fait partie des cas dans lesquels le contribuable concerné peut moduler son prélèvement à la baisse, l'année même où cette naissance intervient.

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