Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
Les choses sont tout à fait claires : le taux est calculé en tenant compte du fait que l'assiette retenue est constituée du montant du salaire avant abattement de 10 %.
