Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
Le taux retenu est inférieur au taux moyen figurant actuellement sur l'avis d'imposition : il n'y aura donc aucun surprélèvement, contrairement à ce que l'on a récemment pu lire dans un journal. L'indexation du barème servant à conserver un taux d'imposition fixe, il n'est pas nécessaire de revaloriser ce taux.
