Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
On ne change rien aux règles fiscales : cela continuera donc à se faire sur la période de leur exercice N – 2 et en appliquant le taux de cette même période – en passant à l'exercice N – 1 en septembre. Ce qui va changer par rapport à aujourd'hui, c'est que l'acompte sera calculé par rapport aux bénéfices contemporains : ainsi, dès qu'un agriculteur mettra fin à son activité, il cessera de payer.
