Intervention de Charles de Courson

Il reste une question à laquelle vous n'avez pas répondu, celle des revenus mixtes, c'est-à-dire situés à la fois dans le champ et hors champ. J'ai cru comprendre que l'on calculait le taux en tenant compte de l'ensemble formé par les deux catégories de revenus, mais comment les choses vont-elles se passer quand la part des revenus situés dans le champ sera très minoritaire par rapport à celle des revenus hors champ ?

Par ailleurs, dans l'hypothèse où serait nommé en 2017 un gouvernement souhaitant annuler la réforme avant qu'elle n'entre en vigueur, c'est-à-dire avant janvier 2018, j'aimerais savoir quelle serait la date limite pour qu'il le fasse – il s'agit, je le précise, d'une question purement technique.