Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
Les seuls qui ne soient pas soumis à ce régime sont les plus-values mobilières, dont l'imposition, non incluse dans les acomptes, est réglée en une seule fois ; ce système restera inchangé.
En ce qui concerne les non-résidents, une partie de leurs revenus fait l'objet d'un prélèvement à la source en vertu de dispositions soit conventionnelles, soit prévues par le code général des impôts. Rien ne sera changé à ce dispositif.
