Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
Les revenus fonciers qui ne sont pas prélevés à la source, mais réglés en même temps que l'impôt sur le revenu, vont basculer dans les acomptes contemporains au même titre que les revenus fonciers des résidents. Ainsi le non-résident qui cessera de louer cessera également de payer son impôt – alors qu'à l'heure actuelle il continue de régler l'impôt dû sur l'année précédente.
