Intervention de Bruno Parent

Pour ce qui est du délai dont disposerait un nouveau gouvernement souhaitant annuler la réforme avant son entrée en vigueur, je vous dirai ceci : le projet mobilise tellement les forces de la DGFiP et, en particulier, celles de la direction de la législation fiscale, qui s'efforcent de rendre possible son entrée en application, conformément au mandat qui leur a été donné par le Gouvernement – et que le Parlement leur donnera peut-être également –, que, pour ma part, je ne peux raisonner autrement qu'en termes de droit positif. Je suis donc dans l'incapacité de répondre à votre question.