Intervention de Charles de Courson

Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Monsieur le directeur général, vous êtes un haut fonctionnaire républicain et votre position vous honore. Cela dit, on ne peut exclure que ceux d'entre nous qui s'opposent aujourd'hui à cette réforme soient, demain, en situation de faire en sorte qu'elle ne s'applique pas – quand bien même le ministre de l'économie et des finances a laissé entendre que le processus enclenché était irréversible. Dès lors, je vous demande de répondre à cette réponse purement technique : quelle serait la date limite pour arrêter la mise en application de la réforme ?

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