Intervention de Jean-Claude Buisine

Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Buisine :

Puisque l'instauration du prélèvement à la source ne remet pas en cause le principe de la déclaration fiscale par le contribuable, j'aimerais savoir si la mise en oeuvre de la réforme est susceptible d'avoir des conséquences sur le contrôle des déclarations, et du contrôle fiscal en général. Des mesures ont-elles été prises, ou du moins envisagées, afin de faire en sorte que le niveau de contrôle exercé par l'administration fiscale ne subisse pas de dégradation à partir de 2018 ?

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