Intervention de Bruno Parent

Le contrôle du reversement par les entreprises des sommes qu'elles auront collectées relève des attributions ordinaires de l'administration fiscale. À côté de la régularité du recouvrement, il faudra également veiller, dans le cadre des mesures anti-abus qui sont prévues pour l'année de transition – donc de manière temporaire –, à ce que certains contribuables ne mettent en place des stratégies d'optimisation fiscale fondées sur l'existence d'une « année blanche ». Cela dit, c'est seulement lorsque nous aurons un doute sur le comportement de tel ou tel contribuable que nous procéderons à une vérification : les opérations de contrôle resteront donc marginales. Comme vous l'avez dit, le système déclaratif reste maintenu, avec une déclaration préremplie engageant la responsabilité du contribuable qui la signe.