Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 15h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendement 1850

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Pour la précision de nos débats, car je trouve que certains sont parfois très approximatifs avec le droit, je rappelle au collègue qui vient de s'exprimer que le maire ne marie pas au nom du conseil municipal, mais au nom de l'État, au titre du dédoublement fonctionnel.

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