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Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 15h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendements 18 5114 5317
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La logique du code général des collectivités territoriales distingue les fonctions de conseiller municipal et d'adjoint. Ces amendements reviendraient précisément à les fusionner les deux fonctions.
