Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 15h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendements 18 5114 5317
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
On n'organise pas des subtilités pour permettre aux maires d'échapper à la loi, point. Nous maintenons cet avis défavorable.
