Intervention de Arnaud Richard

Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 15h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendements 18 5114 5317

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

Le rapporteur nous a dit que l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales était apprécié de manière souple, ce qui prouve qu'il y a matière à discussion. Il nous semble qu'exclure les conditions d'absence et d'empêchement du maire dans l'appréciation de la délégation constitue une bonne solution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion