Intervention de Daniel Gibbes

Je suis quelque peu pessimiste quant aux suites qui seront données à ce texte, car aucun des orateurs présents ne s'est exprimé de façon catégoriquement positive à son sujet. Comme notre collègue Gabriel Serville, je ne pensais pas prendre la parole aujourd'hui, toutefois, et nous sommes tous au fait de la situation, la question posée au sujet de toutes les propositions est celle de leur mise en oeuvre.

Je pense qu'il y a eu un problème dans la méthode, la mise en musique. Ainsi, à l'occasion de l'examen de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), des états généraux se sont préalablement tenus, qui ont pris en considération un certain nombre d'éléments, dont l'application devait être immédiate.

L'un de nos collègues a considéré que nos concitoyens attendent une application immédiate. Or la réalisation de l'égalité réelle ne réside pas dans un seul texte. La notion a été ainsi évoquée à l'occasion des débats sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Elle est présente dans tous les textes examinés par notre assemblée : il faut que chacun d'entre eux comporte une partie consacrée à l'outre-mer.

Il ne s'agit pas, cependant, de construire des coquilles où chacun vient faire son marché. Or, nous constatons tous qu'il n'y a pas de visibilité claire. Comme l'ont relevé nos collègues Mme Orphé et M. Houillon, le Gouvernement n'a pas levé le gage pour le moindre de nos amendements dépensiers, pas plus qu'il n'a repris ces amendements à son compte. Or ils portent sur des inégalités financières concrètes. Ce qui me gêne, ainsi, c'est la vision que le Gouvernement porte sur sa politique pour les outre-mer.

Nous sommes tous animés de bonnes intentions, mais ce projet de loi n'est pas à la hauteur de la portée qu'il aurait dû avoir. Je ne remets pas en cause les intentions de la ministre, mais, comme nous tous, j'exprime une grande insatisfaction. Une autre méthodologie, une meilleure vision, aurait peut-être permis un projet de loi mieux adapté.

Lorsque j'évoquais le CICE, j'ai mentionné une problématique caractéristique : au moment où nous avons décliné l'application du pacte de responsabilité, nous avons mis en garde contre la menace directe résultant pour certains territoires de la mise en oeuvre d'un dispositif d'État. La collectivité de Saint-Martin, que je connais bien, a, en vertu de l'article 74 de la Constitution, une compétence fiscale. Avec un statut différent, la Guadeloupe et la Martinique bénéficient, elles, du CICE. Je ne leur conteste pas ce droit, mais j'en constate simplement les conséquences à Saint-Martin : les entreprises qui bénéficient du CICE peuvent concurrencer des entreprises situées sur un territoire également français, mais qui n'est pas soumis aux mêmes règles. Voilà une inégalité flagrante.

Il s'agit de réalités concrètes devant trouver leur solution dans une loi fiscale. Chaque texte qui voudra nous distinguer et nous enfermer dans un carcan particulier reproduira ces problématiques.

Chaque loi applicable à la Métropole devrait comporter des dispositions propres à l'outre-mer, ce qui devrait donner plus de visibilité et de méthode afin de parvenir aux résultats auxquels nous aspirons tous.