Intervention de Frédéric Reiss

Nos collègues nous présentent leur rapport sur l'application de la loi du 22 juillet 2013 alors que le Conseil national de l'évaluation du système scolaire (CNESCO), dont avec d'autres collègues je suis membre, vient de publier un rapport montrant à quel point notre système scolaire est inégalitaire, remettant par là en cause trente ans de politiques éducatives.

Comme l'ont montré les travaux portant sur la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, après la promesse de passer de l'ombre à la lumière, nous sommes aujourd'hui confrontés au principe de réalité.

Sur cette loi ESR, singulièrement bavarde, nos deux rapporteurs ont à juste titre centré leur attention sur les deux principaux thèmes que constituent la gouvernance des universités et la réussite des étudiants.

S'agissant de la gouvernance, sans vraiment revenir sur l'autonomie accordée aux universités par la loi LRU, la majorité a choisi de ne pas aller plus loin, créant par là des difficultés. Aussi, à l'instar de Benoist Apparu, je considère que l'acte II de l'autonomie des universités a été un échec.

Nous avions dénoncé le caractère systématique et purement territorial, dans le contexte d'une vision très administrative, du remplacement des PRES par les ComUE, et les critiques ne manquent d'ailleurs pas dans votre rapport. Certaines ComUE sont des coquilles vides consistant en un empilement de couches administratives ; plus grave, elles ne sont pas reconnues dans les classements internationaux, notamment dans celui de Shanghai. Tout cela fait régresser notre pays.

S'agissant de la réussite des élèves, un sujet nous avait beaucoup occupés en 2013 : celui des quotas de places pour les bacheliers techniques dans le recrutement des IUT et STS. Favoriser les baccalauréats techniques lors du « recrutement des élèves pour le supérieur », pour reprendre l'expression de la ministre, revient à poser le problème de l'orientation précoce des élèves dans le secondaire. La transition secondepremière n'est d'ailleurs pas mentionnée dans la liste des transitions sensibles établie par votre rapport, qui ne mentionne que les transitions terminalepostbac ou collègelycée. La seconde est ainsi devenue une année d'orientation sans pour autant offrir aux élèves des activités consacrées aux questions d'orientation. Il est regrettable qu'un élève soit pénalisé s'il réalise qu'il souhaite plutôt s'orienter vers des formations techniques relevant des IUT ou des STS après obtention du baccalauréat. Il conviendrait donc, en seconde, de prévoir des activités tournées vers l'orientation.

La question des enseignements non francophones est abordée de façon incomplète. Les étudiants français ont, certes, besoin de s'améliorer dans le domaine des langues étrangères. C'est l'objet des cours de langues obligatoires ou facultatifs proposés dans les divers centres de formation. Mais l'enseignement non francophone crée par ailleurs des incertitudes, la formation interdisciplinaire nécessitant des enseignants sensibilisés à la fois aux autres matières et aux autres langues. La validation d'un module technique doit sanctionner l'acquisition de connaissances techniques et non la maîtrise d'une langue étrangère, et les contenus des curriculums sont moins accessibles aux relecteurs, ce qui rend les évaluations et contrôles parfois difficiles, car ils nécessitent une traduction.

Le rapport aborde succinctement la question des droits d'inscription qui avait été éludée par la loi. À l'heure où nos finances publiques connaissent des difficultés sans précédent, ne faudrait-il pas, à l'instar de la plupart des pays européens, faire payer les étudiants étrangers ? Le sujet mérite d'être étudié, sans même parler de l'augmentation des droits d'inscription.