Mes chers collègues, nous débutons notre matinée par l'examen du rapport d'information sur l'application de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche que notre Commission, conformément au troisième alinéa de l'article 145-7 du Règlement de notre assemblée, a confié à deux rapporteurs, l'une de la majorité, l'autre de l'opposition.

À mes yeux, cette démarche illustre parfaitement ce qu'est notre rôle de législateurs aujourd'hui. Non seulement nous votons des lois, et nous avons toutes et tous été engagés dans l'examen et le vote de la loi du 22 juillet 2013 intervenus au début de la présente législature, mais, sans en attendre le terme, nous évaluons sa mise en oeuvre.

Je vais donc donner la parole à nos deux collègues, Sandrine Doucet et Benoist Apparu, qui, au-delà du classique bilan des textes d'application et des rapports, se sont intéressés à la mise en oeuvre de deux objectifs majeurs de la loi : la réussite étudiante et la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur.

Ce rapport est intéressant non seulement parce qu'il constitue un travail rétrospectif, mais aussi parce qu'il s'inscrit dans la perspective de ces deux objectifs qui, je le pense, nous rassemblent.

Depuis 2006, la recherche et l'enseignement supérieur en France ont connu des réformes profondes à un rythme soutenu.

La loi du 22 juillet 2013 relative à la recherche et à l'enseignement supérieur, dite loi « Fioraso », du nom de la ministre qui, à l'époque, l'avait présentée, loi « ESR », dont nous vous présentons l'application, succédait à deux textes qui avaient substantiellement modifié l'organisation de l'enseignement supérieur : la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche et la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi « LRU ». La loi de 2013 est toutefois la première à réunir, dans un seul projet, des mesures concernant les deux domaines, l'enseignement supérieur et la recherche, devenus de fait indissociables.

À partir de 2010, les programmes successifs des investissements d'avenir (PIA) et leurs grands projets ont eu parallèlement un grand impact par la masse des financements extrabudgétaires qu'ils mobilisent et les réorganisations qu'ils induisent ; ils ont fait l'objet de débats au cours des auditions que nous avons conduites.

La loi a reposé sur un travail préparatoire important qui a associé de nombreux acteurs dans les ateliers des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'automne 2012, mais aussi notre Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et son président.

Force est de constater qu'un certain nombre de points, qui avaient suscité de larges débats lors de l'examen du projet de loi, ont perdu une partie de leur caractère polémique. Vous trouverez, dans notre rapport, le compte rendu des publications que nous avions demandé au Gouvernement sur ces sujets, comme le rapport sur les conséquences du développement des enseignements non francophones, prévu par l'article 2 – sujet qui avait été très discuté et commence à trouver une place équilibrée dans l'ouverture de notre enseignement supérieur à de nouveaux étudiants étrangers issus du monde non francophone – ou encore le rapport d'autoévaluation du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), qui a succédé à la très critiquée Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES).

Loi d'orientation et non de programmation, la loi ESR prévoyait l'élaboration de deux stratégies, la stratégie de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche, qui ont été publiées toutes les deux en 2015. Le livre blanc qui devait les réunir et en définir la base budgétaire sera proposée cet automne et devrait donc en permettre, cette fois, la programmation. On peut regretter ce décalage, mais il permet de prendre en compte la pression démographique des classes d'âge les plus nombreuses qui accéderont à l'enseignement supérieur dès l'an prochain.

Les dispositions contenues dans les 129 articles de la loi sont aussi foisonnantes que diverses. Mais le Gouvernement avait défini quatre objectifs majeurs : offrir de meilleures chances de réussite à tous les étudiants, donner un nouvel élan et une meilleure visibilité à la recherche, renforcer la coopération entre tous les acteurs et amplifier la présence de la recherche française dans les programmes européens et le rayonnement international des universités, des écoles et des laboratoires en encourageant la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs.

Nous avons toutefois préféré centrer nos auditions sur deux objectifs qui illustrent et rassemblent les autres : la réussite étudiante et la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur, et plus particulièrement celle des universités.

Trois années constituent un délai minimum pour évaluer une loi portant sur un temps long, celui des études – c'est la durée d'un premier cycle dans le meilleur des cas – et celui d'une gouvernance.

Au cours des auditions, nous avons toutefois pu mesurer combien l'ensemble de la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche s'était d'ores et déjà emparé du texte de la loi et de ses multiples conséquences.

La réussite étudiante constituait l'un des deux principaux objectifs poursuivis par la loi. Le constat de départ, connu de tous, est que l'ensemble des premiers cycles de l'enseignement supérieur français connaît un taux de réussite à peu près similaire à celui des grands pays occidentaux, mais qu'il y a un atypisme de l'université, avec un taux d'échec en licence très largement supérieur à celui constaté dans les grands pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L'une des explications de ce phénomène est l'échec particulièrement grave et douloureux des bacheliers professionnels à l'université puisque seulement 3 % d'entre eux obtiennent leur licence en trois ans. Le principal problème que nous rencontrons est donc celui de la gestion de l'orientation et des flux d'étudiants entrant dans l'enseignement supérieur français.

Globalement, ceux qui réussissent très bien dans la voie générale choisissent plutôt les grandes écoles, leur second choix s'orientant vers les filières courtes, notamment les instituts universitaires de technologie (IUT) ou, éventuellement, vers les licences universitaires. Le résultat est que des étudiants provenant, soit de la voie professionnelle, soit de la voie technologique, ne trouvent pas de place dans leurs débouchés naturels que sont les IUT ou les sections de technicien supérieur (STS), et se retrouvent en premier cycle universitaire général sans posséder le bagage nécessaire pour réussir leur licence.

Sur la base de ce constat pertinent, la loi ESR a proposé une réponse tout aussi pertinente : les fameux quotas applicables aux bacheliers techniques et professionnels en IUT et en STS. À ce stade, nous pensons que ce dispositif a été bien reçu, bien qu'il soit trop tôt pour en apprécier les résultats, et qu'il va dans la bonne direction. L'exercice connaît peut-être une limite, car l'application de la loi a subi le choc d'un afflux nouveau d'étudiants, tant à l'université que dans l'ensemble du système de l'enseignement supérieur. De ce fait, la loi peine à donner sa pleine mesure, le taux d'ouverture de places en IUT et BTS ne compensant pas ce flux d'arrivées dans l'enseignement supérieur.

Le Gouvernement en a pris pour partie la mesure de ce problème en proposant de créer de nouvelles places, notamment en STS. Là encore, la mise en oeuvre est longue, mais à la lumière des auditions, nous pensons que les choix retenus par la loi « Fioraso » vont dans la bonne direction.

Les auditions ont ouvert en revanche deux nouvelles problématiques.

La première est celle de la question de la sélection en master. Le système français est en décalage avec le système mondial, principalement organisé autour du parcours licence-master-doctorat (LMD) en « 3-5-8 ». Ce système n'est pas du tout appliqué en France où nous connaissons des sorties « professionnalisantes » à 2, 3, 4, 5 et 8 ans.

Il nous faudra bien un jour nous aligner sur le format en cours dans les autres pays du monde. C'est pourquoi la question de la sélection en master 1 (M1) ou master 2 (M2) trouve toute sa place. Le Gouvernement a récemment adopté un certain nombre de mesures concernant la validation juridique de la sélection à l'entrée du master 2. Beaucoup de questions se sont fait jour à ce sujet à l'occasion des auditions que nous avons tenues. Faut-il rabaisser cette sélection au niveau du master I ? Il semble que le secrétaire d'État à l'enseignement supérieur soit très ouvert sur ce sujet, quand bien même j'ai cru comprendre qu'une légère divergence d'appréciation existait avec sa ministre de tutelle.

Cette question devra bien être tranchée et, à titre personnel, je suis favorable à la sélection dès l'entrée du master 1 afin d'être en cohérence avec le système mondial.

La seconde problématique porte sur l'apparition d'un objet universitaire relativement peu connu jusqu'alors, mais qui semble se développer très rapidement : le bachelor. Ce diplôme est apparu en France il y a maintenant trois ans, il consiste en une formation de niveau bac +3. Il trouve son origine dans la réforme de l'apprentissage, qui a généré une perte d'étudiants dans beaucoup de grandes écoles, que ces dernières ont cherché à compenser à ouvrant des bachelors.

Cet objet, quelque peu particulier, car non reconnu, librement délivré par les grandes écoles dont Polytechniques ou l'École des arts et métiers vient, là encore, heurter le système 3-5-8 en créant un nouveau diplôme. Il nous faudra bien trouver une voie pour généraliser ce type de dispositif, peut-être sous un autre intitulé.

En tout état de cause, il faut revenir à l'idée, déjà exprimée il y a quelques années, d'une licence professionnelle qui devienne de fait l'outil principal d'insertion professionnelle des étudiants. Elle pourrait ainsi utilement compléter, comme c'est déjà le cas, les DUT et BTS en les généralisant et en y agrégeant le bachelor. De l'autre côté, demeurerait une licence plus générale destinée à la poursuite d'études jusqu'à bac +5. Nous devrons probablement, à un moment ou un autre, nous arrêter à ce modèle.

Voilà ce que je souhaitais dire sur la réussite étudiante, notre collègue Sandrine Doucet va maintenant évoquer la gouvernance de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ensuite, comme il se doit pour un député de l'opposition, je réinterviendrai en conclusion pour faire connaître mes désaccords…

J'en viens au sujet de l'organisation de la gouvernance de l'enseignement supérieur et de la recherche, sujet moins souvent évoqué, alors que la façon dont les universités vont pouvoir offrir des réponses, que je qualifierais de « territoriales », à l'orientation des étudiants, est déterminante.

Cette organisation a été assez sensiblement modifiée par la loi afin de répondre aux incompréhensions que les mesures prises dans ce domaine depuis 20062007 avaient pu susciter.

L'autonomie de gestion des universités instaurée par la loi LRU impliquait un projet d'établissement bâti sur des choix stratégiques, une politique de recrutement ainsi que la gestion d'un budget global. C'est la question de la gestion de ce budget qui a suscité le plus de difficultés et de critiques lors des Assises.

Ce transfert sans précédent de responsabilités budgétaires a mis à l'ordre du jour une diversification des ressources, et la question de la latitude des universités à fixer le montant des droits d'inscription, ainsi que leur montant, s'est posée. Entre temps, les ministres successifs ont posé le principe de leur non-augmentation. Toutefois, un débat demeure ouvert au sujet de l'équilibre devant être trouvé entre cette non-augmentation et notre capacité à attirer des étudiants étrangers.

De fait, la visibilité internationale de nos universités se mesure aussi, pour ces étudiants, au montant des droits d'inscription, qu'ils considèrent comme représentatifs de la qualité de l'enseignement. Plus ces montants sont élevés, plus l'université est considérée comme bonne.

Or la question se pose de savoir quelles sont les catégories d'étudiants que nous souhaitons attirer sur notre territoire : les fils de milliardaires chinois ou d'autres pays émergents ou les enfants des classes moyennes de ces pays ou des pays européens ? Les classements internationaux, dont celui du Shanghai, placent les universités françaises à des niveaux que nous souhaiterions plus élevés, mais je vous laisse le soin, mes chers collègues, d'en apprécier les critères d'évaluation. Car nous pouvons être satisfaits de constater que la France est l'un des pays attirant le plus d'étudiants au monde comme de la très bonne circulation des étudiants européens dans le cadre du programme Erasmus, dont beaucoup viennent chez nous.

La loi se fixait comme objectifs de simplifier et de démocratiser la gouvernance des universités. L'élection du président est ainsi confiée au seul conseil d'administration. Tous les membres, y compris les personnalités extérieures non élues, mais désignées, participent désormais à son élection. C'est sur ce dernier point que les présidents d'université ont beaucoup achoppé en estimant qu'ils ne maîtrisaient plus parfaitement leur corps électoral. Au cours des auditions, certains d'entre nous leur ont répondu qu'ils préféreraient, eux aussi, pouvoir choisir leurs électeurs, ce qui leur serait bénéfique pour leurs futurs mandats !

L'articulation du conseil d'administration avec le conseil académique regroupant la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire constitue le coeur de la loi, en ne scindant plus la vie universitaire et la recherche. C'est là la marque d'une organisation qui se veut stratégique.

Parmi les vingt-cinq regroupements, vingt ont choisi la formule de la communauté d'universités et établissements (ComUE), qui a fait l'objet de bien des commentaires, particulièrement à cause de la place concédée aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Ces débats sont révélateurs des questions posées au sujet du rôle des écoles et de la façon dont les universités peuvent se regrouper ainsi que de leurs projets respectifs.

Dans le domaine de la gouvernance, la mise en oeuvre de la loi ESR a subi l'impact des programmes d'investissements d'avenir (PIA) ainsi que de la réforme territoriale organisée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe ».

S'agissant des PIA, il a été constaté que le jury international attribuait plus volontiers des initiatives d'excellence (IDEX) aux universités ayant opté pour la fusion ; ce qui a donné lieu à des débats portant sur les modalités de regroupement qu'il convenait de retenir.

De son côté, le redécoupage des régions réalisé dans le cadre de la réforme territoriale a considérablement élargi leur périmètre ; ce qui a posé la question de l'adéquation des limites des regroupements universitaires avec celles des régions.

Alors même que la loi – dont je rappelle qu'il ne s'agit pas d'une loi de programmation – n'avait pas pour objet de régler la question des IDEX ni celle de la réforme territoriale, elle n'en apporte pas moins des réponses. S'agissant de l'adéquation entre les ComUE et les régions, l'exemple de l'Aquitaine, qui m'est familier, est caractéristique, puisque le président de la région Nouvelle Aquitaine souhaitait constituer une ComUE unique. Cela n'a pas été possible puisque les universités, invoquant leur autonomie et la loi ESR, ont préféré adapter des périmètres de regroupements correspondant à leurs projets et, surtout, aux bassins de vie. J'ai constaté que le président de région avait finalement accepté l'existence de plusieurs ComUE, accompagnées toutefois d'un organe collégial unique faisant fonction d'interlocuteur de la région.

La gouvernance des ComUE a constitué le sujet le plus épineux, critiquée dans son mode d'élection et soupçonnée de créer une structure supplémentaire. Il faut cependant conserver à l'esprit que les dernières structures n'ont été mises en place que cette année et que nous nous orientons maintenant vers une politique stratégique de sites.

En conclusion, et sans vouloir plagier le titre d'un livre, je dirais qu'il s'agit d'une politique posant deux principes : l'autonomie et le territoire.

Je remercie les rapporteurs qui ont été très clairs. De façon très synthétique, ils ont su livrer l'essentiel de la teneur de leur rapport.

Nous savons tous que l'objet de ces rapports est de contrôler l'application de la loi. Faute d'établir un document consensuel, nous avons recherché les points de convergence susceptibles de nous rassembler.

À mes yeux, la création des ComUE constitue peut-être un outil de plus ou de trop qui ne change pas grand-chose par rapport au passé, notamment aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES). Nombre de nos interlocuteurs ont indiqué que la transition entre les PRES et les ComUE a nécessité deux ans de travail administratif pour rédiger les nouveaux statuts, définir les périmètres, etc. Tout cela sans justifier d'une utilité évidente au regard de ce qui existait auparavant.

Par ailleurs, je rappelle que, dans le domaine de l'enseignement supérieur, une loi nous revient tous les cinq ans, alors que d'autres secteurs connaissent une évolution tous les ans. Avec une loi tous les cinq ans, mieux vaut éviter que les rendez-vous soient pour partie ratés ; or il semble qu'en matière de gouvernance, l'acte II de l'autonomie ait été manqué. La loi LRU a posé l'acte I de cette autonomie, il nous semble que la loi ESR a raté son acte II, en ne donnant pas aux universités les réels moyens de gérer leur autonomie, singulièrement dans le domaine crucial de la gestion des ressources humaines, ce que nos interlocuteurs n'ont pas manqué de nous rappeler. Nous devons donc achever cet acte II.

S'agissant de la réussite étudiante, j'approuve la mesure de réservation de places dans les IUT et les STS pour les bacheliers des filières professionnelles et technologiques. Toutefois, en m'appuyant sur le rapport d'information d'Emeric Bréhier sur Les liens entre le lycée et l'enseignement supérieur, je considère qu'il conviendra surtout, à l'avenir, de bien définir qui fait quoi après le baccalauréat.

Le bac professionnel est un diplôme à vocation professionnalisante devant, pour une majorité d'étudiants, les orienter vers le monde professionnel. Ce qui ne signifie évidemment pas qu'il faille leur interdire l'accès à l'enseignement supérieur, mais ceux qui souhaitent poursuivre dans la voie professionnelle doivent trouver leur place, en STS notamment.

La voie naturelle pour les bacheliers de la filière technologique est l'IUT, à la condition que sa vocation professionnalisante lui soit restituée, alors qu'il n'est plus aujourd'hui qu'un détournement de premier cycle universitaire pour poursuivre ensuite des études longues à l'université.

La question du M1 devra être tranchée – et j'espère que le Gouvernement, qui s'y est engagé, le fera dans les prochaines semaines – en instituant une sélection en M1, en cohérence avec la sortie du niveau 3. Enfin, le 3-5-8 ne manquera pas de constituer l'un des débats majeurs portant sur l'avenir de notre enseignement supérieur.

Voici, monsieur le président, les compléments que je souhaitais apporter à la présentation de notre rapport.

Compléments qui ne sont pas anodins. Ils illustrent parfaitement à quel point, appartenant respectivement à la majorité et à l'opposition, vous ne sauriez être d'accord sur tout. Sur ce sujet éminemment politique, vous avez chacun vos propres analyses, et il ne s'agit pas d'aboutir à un consensus mou.

Il me paraît excessif d'affirmer que l'acte II de l'autonomie des universités a été raté. De fait, les PRES et la loi LRU avaient instauré une véritable concurrence entre les universités, alors que nous proposons plutôt des modalités de coopération. La dévolution budgétaire organisée par la loi LRU s'était soldée par des difficultés considérables pour les universités.

En 2014, soit sept ans après l'entrée en vigueur de cette loi, 10 % seulement des universités disposaient d'une comptabilité analytique, car les moyens permettant d'assurer une gestion saine, claire et efficace de leur budget ne leur avaient pas été donnés. À titre d'exemple, je mentionnerai les difficultés qu'a connues la faculté de Montpellier avec son antenne de Béziers ; ce type de situation est aujourd'hui partout assaini.

Le rapport d'Emeric Bréhier ainsi que mon rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2015 ont traité la question de l'adéquation entre les divers baccalauréats et les différentes filières. Nous ne saurions avoir une conception binaire de l'orientation, le sujet n'étant pas celui de l'étudiant qui doit choisir ou non, mais de lui donner tous les moyens d'opérer son choix et de l'accompagner.

La loi ESR a créé les passerelles au sein du premier cycle, elle a intégré la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ; ce qui garantit la formation ainsi que des choix mieux éclairés. Son article 2 a favorisé les cours en langues étrangères, elle a amélioré la connaissance de l'entreprise et développé les MOOCs (Massive Open Online Course) ou cours en ligne ouverts et massifs. Un système global d'accompagnement de l'étudiant a donc été mis en place afin qu'il ne se trouve pas confronté à un non-choix.

Il y aura lieu, par ailleurs, de conduire une réflexion sur l'orientation en master retenue par les universités et leur offre territoriale.

Enfin, je rappelle que cette loi associe l'enseignement et la recherche, ce qui consiste à relever le double défi du rayonnement international et celui de l'aménagement territorial de proximité des études. Ce schéma global appelle une réflexion excédant une simple posture d'opposition se caractérisant par des choix simplement binaires.

Merci, Sandrine Doucet, vous avez été amenée à évoquer les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) ; à ce sujet, je vous rappelle que nous examinerons la semaine prochaine le rapport de la mission d'information sur la formation professionnelle des enseignants, présidée par Frédéric Reiss, et dont le rapporteur est Michel Ménard.

Au début de notre réunion, à la lecture du rapport ainsi qu'à l'écoute des deux rapporteurs, j'ai craint de devoir constater qu'il existait enfin une vision commune et partagée de l'avenir de l'enseignement supérieur et de la recherche dans ce pays. Les conclusions présentées par Sandrine Doucet et Benoist Apparu m'ont rassuré en montrant que les clivages persistent.

De même que la loi ESR n'est pas la loi miracle ayant tout résolu, la loi LRU n'a pas été un parangon de vertu comme d'aucuns voudraient le croire ; en son temps, elle a fait l'objet de mouvements de critique et de contestation. Aussi, ne réécrivons pas l'histoire, et ne cédons pas à l'uchronie, mon cher collègue Benoist Apparu.

Dans votre rapport, vous signalez de façon incidente que l'un des traits caractéristiques de l'enseignement supérieur français est qu'il ne lutte pas de manière assez efficiente contre la reproduction des inégalités sociales. Cela se perçoit aisément lorsque l'on considère la caractérisation sociologique des diplômés à mesure que l'on progresse dans l'enseignement supérieur. C'est peut-être là l'une des raisons qui nous avaient conduits à nous battre ensemble afin d'instituer des quotas pour les STS et les IUT.

Cette remarque va de pair avec la citation que vous faites de La note d'analyse de France Stratégie au sujet des inégalités territoriales d'accès à l'éducation. Je m'interroge : sommes-nous allés assez loin dans l'activation des dispositifs d'accompagnement permettant aux étudiants éloignés des centres universitaires, notamment ceux issus des catégories populaires, d'accéder à l'enseignement supérieur ?

Les dispositions de l'article 2 de la loi ESR avaient donné lieu à d'amples débats ; nous avons été bien inspirés de tenir, car, comme le montre votre rapport, une fois le show à l'américaine de l'hémicycle passé, la réalité universitaire a ramené un peu de raison. Aussi aimerais-je connaître votre sentiment à ce sujet.

Enfin, je souhaite vous faire part d'un regret que j'éprouve à la lecture du rapport. Vous y faites référence au devenir des doctorants dans la fonction publique mais vous n'évoquez pas une disposition déjà présente dans la loi LRU – à laquelle notre collègue Apparu se réfère avec enthousiasme –, reprise par la loi ESR, relative à la nécessité, dans les branches professionnelles, de la prise en compte des diplômes de docteur par les conventions collectives salariales passées avec le secteur privé.

Nous savons tous que l'un des enjeux de l'intégration des docteurs est la reconnaissance de leur diplôme dans les conventions collectives, ce qui ne relève pas simplement de l'enseignement supérieur, de la recherche ou des fonctions publiques, mais aussi du secteur privé. Puisque nous sommes ici pour faire le point sur la mise en oeuvre de la loi : où en sommes-nous à cet égard ?

Nos collègues nous présentent leur rapport sur l'application de la loi du 22 juillet 2013 alors que le Conseil national de l'évaluation du système scolaire (CNESCO), dont avec d'autres collègues je suis membre, vient de publier un rapport montrant à quel point notre système scolaire est inégalitaire, remettant par là en cause trente ans de politiques éducatives.

Comme l'ont montré les travaux portant sur la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, après la promesse de passer de l'ombre à la lumière, nous sommes aujourd'hui confrontés au principe de réalité.

Sur cette loi ESR, singulièrement bavarde, nos deux rapporteurs ont à juste titre centré leur attention sur les deux principaux thèmes que constituent la gouvernance des universités et la réussite des étudiants.

S'agissant de la gouvernance, sans vraiment revenir sur l'autonomie accordée aux universités par la loi LRU, la majorité a choisi de ne pas aller plus loin, créant par là des difficultés. Aussi, à l'instar de Benoist Apparu, je considère que l'acte II de l'autonomie des universités a été un échec.

Nous avions dénoncé le caractère systématique et purement territorial, dans le contexte d'une vision très administrative, du remplacement des PRES par les ComUE, et les critiques ne manquent d'ailleurs pas dans votre rapport. Certaines ComUE sont des coquilles vides consistant en un empilement de couches administratives ; plus grave, elles ne sont pas reconnues dans les classements internationaux, notamment dans celui de Shanghai. Tout cela fait régresser notre pays.

S'agissant de la réussite des élèves, un sujet nous avait beaucoup occupés en 2013 : celui des quotas de places pour les bacheliers techniques dans le recrutement des IUT et STS. Favoriser les baccalauréats techniques lors du « recrutement des élèves pour le supérieur », pour reprendre l'expression de la ministre, revient à poser le problème de l'orientation précoce des élèves dans le secondaire. La transition secondepremière n'est d'ailleurs pas mentionnée dans la liste des transitions sensibles établie par votre rapport, qui ne mentionne que les transitions terminalepostbac ou collègelycée. La seconde est ainsi devenue une année d'orientation sans pour autant offrir aux élèves des activités consacrées aux questions d'orientation. Il est regrettable qu'un élève soit pénalisé s'il réalise qu'il souhaite plutôt s'orienter vers des formations techniques relevant des IUT ou des STS après obtention du baccalauréat. Il conviendrait donc, en seconde, de prévoir des activités tournées vers l'orientation.

La question des enseignements non francophones est abordée de façon incomplète. Les étudiants français ont, certes, besoin de s'améliorer dans le domaine des langues étrangères. C'est l'objet des cours de langues obligatoires ou facultatifs proposés dans les divers centres de formation. Mais l'enseignement non francophone crée par ailleurs des incertitudes, la formation interdisciplinaire nécessitant des enseignants sensibilisés à la fois aux autres matières et aux autres langues. La validation d'un module technique doit sanctionner l'acquisition de connaissances techniques et non la maîtrise d'une langue étrangère, et les contenus des curriculums sont moins accessibles aux relecteurs, ce qui rend les évaluations et contrôles parfois difficiles, car ils nécessitent une traduction.

Le rapport aborde succinctement la question des droits d'inscription qui avait été éludée par la loi. À l'heure où nos finances publiques connaissent des difficultés sans précédent, ne faudrait-il pas, à l'instar de la plupart des pays européens, faire payer les étudiants étrangers ? Le sujet mérite d'être étudié, sans même parler de l'augmentation des droits d'inscription.

Je tiens à saluer la qualité du travail accompli par les rapporteurs, car il est toujours valorisant pour le travail parlementaire d'évaluer les lois que nous adoptons.

S'agissant de la loi ESR, le groupe Union des démocrates et indépendants ne nourrissait que peu d'illusions quant aux avancées permises par ce texte. Bien en deçà de ce qu'exige la situation que nous connaissons, cette loi s'est bornée à l'adoption de mesures techniques dont l'objet principal était de défaire ce qui avait été réalisé sous la précédente législature. Pourtant l'enseignement supérieur se trouve à la croisée d'enjeux fondamentaux : conditions de la réussite des étudiants, ambition pour la recherche et l'enseignement supérieur, compétitivité économique, rayonnement international de notre pays.

Trois ans après l'entrée en vigueur de cette loi, votre rapport brosse un panorama à peu près complet des mesures adoptées et présente celles qui restent en suspens. De nombreux rapports étaient prévus par ce texte, vous en dressez d'ailleurs la liste exhaustive. Or, force est de constater que chacun d'entre eux soulève de véritables questions, qui, pour la plupart, devront être à nouveau être tranchées par voie législative. À ce titre, peuvent être cités la sélection et la formation des médecins, le déroulement de carrière et la formation des enseignants-chercheurs ainsi que les inégalités sociales.

S'agissant de la réussite étudiante, à laquelle une partie du rapport est consacrée, on constate que les dérives de l'outil d'admission postbac (APB) n'ont malheureusement pas été corrigées par la loi ESR. Vous considérez qu'il s'agit d'un outil dénaturé, et le ministre lui-même appelle une amélioration permettant une meilleure information sur les taux de réussite potentielle.

L'orientation constitue un défi et l'université de Valencienne, que je connais bien, n'est pas épargnée par l'échec, notamment en première année puisque le taux d'étudiants validant leur licence en trois ans s'élève à peine à 35 %. Préconisez-vous de donner suite à la proposition de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES) d'expérimenter une nouvelle forme d'orientation dans les années à venir ?

Par ailleurs, le rapport indique qu'un projet de loi devrait ouvrir la voie à la sélection pour l'accès au master, pouvez-vous nous fournir des informations supplémentaires ?

Enfin, alors que les derniers chiffres du chômage font état d'une situation particulièrement dégradée du marché de l'emploi, quelles sont, selon vous, les priorités susceptibles de rapprocher l'enseignement supérieur de l'entrée des jeunes dans la vie active ? Pour mémoire, je rappelle que, d'après l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), à peine 60 % des bac +5 de la promotion 2014 étaient en poste moins d'un an après l'obtention de leur diplôme.

Je me réjouis que le rapport qui nous est présenté soit le travail de deux de nos collègues, l'une appartenant à la majorité, l'autre à l'opposition ce qui, je l'espère, ajoutera du crédit au travail effectué ainsi qu'à ses conclusions.

Je m'interroge toutefois sur la gouvernance du paysage universitaire et des établissements d'enseignement supérieur. La loi du 22 juillet 2013 donnait une marge de manoeuvre dans la définition de cette gouvernance afin de faciliter l'adaptation aux modifications du paysage institutionnel. Vous avez d'ailleurs insisté, madame la rapporteure, sur l'adaptation du périmètre des regroupements en fonction des projets et des bassins de vie.

Aussi aurais-je souhaité savoir comment vous évaluez la capacité d'adaptation des ComUE instituées par la loi aux frontières des nouvelles régions, et comment se réalise cette nouvelle configuration. Je pense particulièrement aux universités de Poitiers et de Limoges, auparavant regroupées avec celles d'Orléans et de Tours, mais qui font désormais partie de la région Nouvelle Aquitaine.

Cette année encore, nous n'avons pas échappé aux marronniers sur le manque de place à l'université, car la loi ESR n'a pas souhaité s'attaquer à la question. Dans un entretien avec le journal Les Échos, Mme la ministre a laissé entendre qu'un projet de loi serait présenté au mois de novembre prochain, mais j'ai compris qu'elle porterait sur la sélection en master. Qu'en est-il pour la sélection en licence, qui me semble être une question importante ?

Faire d'APB un dispositif d'orientation positive suppose de faire connaître les prérequis, les résultats, la suite de la formation : progresse-t-on dans ce domaine ?

Au-delà se pose la question du statut du baccalauréat, ou des baccalauréats, de son organisation ainsi que de son contenu. Ces questions se trouvaient au coeur de la mission sur le continuum -3+3 et il me semble qu'elles sont quelque peu renouvelées à l'issue de votre rapport. Vous avez conduit de nombreuses auditions : quelles perspectives se sont dégagées sur l'ensemble de ces sujets ?

Ma première question est pour M. Apparu. Vous avez insisté sur le terme de « bachelor », et indiqué que ce diplôme pourrait prendre un autre nom. Je ne saisis pas bien son utilité. Qu'apportera ce diplôme supplémentaire au cursus des étudiants, alors que vous soulignez que l'accumulation de diplômes n'aboutit pas forcément à des résultats concrets, singulièrement sur le marché du travail, pour les étudiants titulaires de bac pro, par exemple ?

Ma seconde question s'adresse à Sandrine Doucet. À juste titre, vous avez considéré que la réforme territoriale était venue percuter la loi ESR, mais vous avez aussi considéré que l'institution de ComUE était propice à la bonne adéquation des regroupements universitaires avec cette nouvelle géographie. Pourriez-vous préciser votre propos ?

L'article 41 de la loi du 22 juillet 2013 prévoyait la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement formulant des propositions destinées à améliorer le mode de sélection et de formation des futurs médecins. Or ce document n'a jamais été publié : savez-vous s'il le sera ou s'il a été abandonné ?

La diversification des ressources financières des universités semble constituer une préoccupation partagée par de nombreux acteurs de l'enseignement supérieur afin de rendre les établissements universitaires moins dépendants de la subvention. En revanche, les avis sont partagés quant aux solutions pouvant être apportées, comme on peut le constater au sujet de l'augmentation des droits d'inscription. Vos divers interlocuteurs, entendus au cours des auditions que vous avez conduites, seraient-ils susceptibles d'envisager un partenariat financier avec des entreprises en fonction des filières concernées ?

Je constate que les débats que nous avons ne sont pas près de prendre fin, ne serait-ce qu'à entendre les sujets abordés. Or, à mes yeux, la prochaine étape que l'enseignement doit passer excède ces simples questions ponctuelles car il s'agira de réfléchir à l'articulation de la formation tout au long de la vie avec les différentes étapes du cursus universitaire. Nous devrons alors dépasser nos schémas traditionnels mais il ne semble pas que nous y soyons parvenus aujourd'hui.

Notre collègue Dominique Nachury a évoqué l'orientation positive : les auditions que vous avez conduites vous ont-elles permis d'obtenir des informations supplémentaires à ce sujet ? Le dispositif APB est-il vraiment devenu plus lisible et plus utile ? Nos jeunes lycéens et étudiants parviennent-ils à s'orienter en étant mieux informés, autant au sujet du type de filières existantes qu'à celui des débouchés professionnels ?

Dans le cadre de vos auditions, avez-vous observé une plus grande cohérence entre les deux années de master ? Car l'ancien système universitaire s'arrêtait à la maîtrise et, de ce fait, une véritable frontière persiste aujourd'hui entre la fin du M1 et l'entrée en M2. Alors que certains s'interrogent sur l'opportunité de diplômer le bac +4, il est notoire que sur le marché du travail comme dans le système universitaire européen, celui-ci n'est pas reconnu. Est-il envisageable qu'à terme, certains de nos étudiants soient contraints d'arrêter leur cursus à la fin du M1 ?

J'ai entendu beaucoup de réflexions intéressantes sur le financement et l'autonomie des universités, sur l'organisation des différents conseils, sur la sélection, l'orientation et la vie des étudiants. Cependant, comme souvent lorsque le sujet des universités est abordé, les universitaires sont rarement évoqués, comme s'il n'était question que de machines et pas de pilotes.

Ceux qui connaissent l'université observent qu'il est toujours plus difficile d'y retenir, éventuellement pour y faire carrière, les meilleurs étudiants, car désormais ils partent. Cela est sans doute dû au fait que le statut des universitaires, en termes de rémunération, de considération et d'évolution de carrière n'est pas ce que l'on pourrait espérer. Lorsqu'une institution ne parvient pas à retenir le meilleur des siens, elle rencontre des difficultés, quelle que soit la qualité de la machine que l'on met en place.

Je souhaiterais donc savoir s'il y a une fatalité, de loi en loi, qui fait que la question des universitaires est absente du débat ?

Je souhaite saluer le travail qui nous est présenté, qui met en évidence les défis qui sont posés sur le long terme à l'université, par une démarche de démocratisation de l'enseignement supérieur.

L'internationalisation de l'enseignement supérieur ne se limite pas à la question de l'attractivité de nos établissements ou aux modules enseignés en langue anglaise. Par le biais des ComUE, il faut solidifier les coopérations internationales, favoriser la mobilité étudiante ainsi que la co-diplômation dans certaines filières, comme l'audition de M. Hoffmann-Martinot notamment y invite. La pratique et l'enseignement accru des langues étrangères pourraient favoriser ces coopérations.

S'agissant de la question des droits d'inscription, beaucoup de fausses bonnes idées circulent. Il faudrait augmenter ces droits alors même que, dans certains pays européens, on constate la difficulté que cela pose. C'est notamment le cas de la Suède, qui a fait payer aux étudiants étrangers les frais d'inscription à l'université ; cela a occasionné des départs, la fermeture de filières, soit un appauvrissement intellectuel de l'université.

L'un de nos collègues parlait de pilotes, or, cette fois c'est une mesure structurelle qui est imposée à la machine sans pour autant produire le moindre effet. Fort heureusement, dans une sagesse post Brexit, les universités anglaises demeurent libres et, pour l'instant, n'ont pas annoncé l'imposition de frais de scolarité. En effet, cela serait catastrophique pour nos ressortissants étudiants en Angleterre, comme pour les autres étudiants étrangers à ce pays. Dans le cadre de l'examen d'un rapport d'évaluation de l'application d'une loi, nous ne devons pas céder à ces sirènes.

Le rapport analyse avec finesse la question de l'insertion des docteurs. La loi ESR offre la possibilité de multiplier toujours plus les équivalences afin d'éviter que les intéressés ne se trouvent en difficulté à la fin de leur thèse, et soient contraints à multiplier les postes d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER), voire de demi ATER. Conduire une réflexion portant sur la condition et le statut des docteurs est donc indispensable. De fait, les docteurs se retrouvent en recherche d'emploi au sortir de leur thèse, alors qu'ils sont susceptibles d'apporter une expérience et une réflexion en occupant diverses fonctions.

La vie étudiante – dont la loi de finances pour 2016 a substantiellement augmenté la dotation – peut apporter une solution à la question des droits d'inscription ; par la création de véritables campus en permettant aux étudiants de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. En prenant exemple sur de nombreux pays européens, nous pourrions trouver des pistes pour la définition d'une stratégie universitaire portant sur le long terme.

Merci pour ces questions, mes chers collègues, auxquelles je vais répondre par thème.

La question de la sélection s'est posée au cours de nos débats, principalement pour deux niveaux : le baccalauréat et la licence. La problématique de l'adéquation du baccalauréat avec l'entrée à l'université se fait toujours plus prégnante, et un choix judicieux dans les disciplines prépare le mieux à cette entrée. À cet égard, la conférence des présidents d'université (CPU) a marqué sa préférence pour le contrôle continu en première et terminale, plus propre, à ses yeux, à la révélation des compétences.

Considérer le baccalauréat comme le premier diplôme universitaire ne conduit qu'à de fausses espérances ; c'est donc bien sur la question de l'orientation et de l'affinement progressif des choix des élèves qu'il convient de mener la réflexion. Lors de son audition, le ministre Thierry Mandon a souligné que la France est le pays où le choix d'orientation est demandé le plus tôt aux intéressés, dès l'âge de seize ou dix-sept ans.

Le dispositif APB est plus que discuté, ainsi, dans la région Aquitaine, les candidats aux sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) sont si nombreux qu'il a été décidé de recourir au tirage au sort. L'offre étant inférieure à la demande, dans l'espoir d'être retenus, la majorité des élèves placent le STAPS en premier choix. Dès lors, la question n'est pas tant celle de l'outil APB que de l'attractivité de cette filière et des débouchés sur lesquels elle ouvre, qui sont tout de même limités.

La question de l'enseignement supérieur comme lieu de professionnalisation reste ainsi posée, car, qu'il s'agisse d'une école, d'une université, d'un IUT ou d'une STS, il s'agit bien d'aboutir à une activité professionnelle. Dans le cadre d'une orientation judicieuse et éclairée, APB doit être considérée comme un outil, sans que pour autant il faille tout en attendre.

La sélection en master est souvent présentée comme garantie d'un meilleur recrutement, toutefois, une loi sera probablement nécessaire afin d'éviter une orientation brutale et binaire et de pouvoir offrir une réelle gamme de choix. Cela devrait régler le problème de la rupture entre le M1 et le M2 ; il n'en demeure pas moins que des concours sont passés au stade du M1, et que des sorties à bac +4 afin d'intégrer certains métiers existent toujours. Cette situation ne manquera pas, concomitamment, de poser la question du concours de recrutement des enseignants, car une partie de la formation correspondante est délivrée en M1.

La mobilité est l'une des conditions essentielles de la réussite étudiante ; en effet, comment avoir la latitude du choix si celle-ci fait obstacle ? Certains de nos interlocuteurs ont évoqué les espaces de non-choix que constituent certaines zones périurbaines car, pour les jeunes des classes moyennes y résidant, la ville est trop proche pour y prendre un logement, ou ceux-ci sont trop chers ; ce qui entraîne de nombreux et fatigants déplacements.

À cet égard on peut prendre l'exemple de Poitiers, où la réussite au baccalauréat est très honorable, mais où peu de bacheliers poursuivaient des études supérieures. La région a organisé un programme d'accompagnement à la mobilité afin de permettre aux jeunes d'accéder à l'information dès le lycée en affrétant des bus pour visiter l'université et assister à des cours. Par ailleurs, la pratique de la caution locative, qui a débuté en région Aquitaine et s'est étendue à tout le pays, constitue un excellent dispositif d'accompagnement de la vie étudiante.

La question de l'adéquation du périmètre des ComUE avec celui des régions est régulièrement posée ; or il me semble que le sujet doit être pris en amont. En premier lieu, il convient de considérer le territoire, ce qui a clairement été dit par le président de l'université de Picardie où l'accès à l'emploi est difficile, le chômage important, et où pour des raisons en quelque sorte culturelles, les jeunes ne veulent pas, ou pensent qu'ils ne peuvent pas, accéder à l'enseignement supérieur.

Un tel territoire a besoin d'un projet de partenariat impliquant des entreprises, les organismes d'information, etc. C'est le bassin de vie ainsi créé qui va justifier la création de la ComUE ou du regroupement, et, in fine, leur gouvernance ; or, je constate que la gouvernance est souvent prise pour préalable. Ainsi, le regroupement universitaire doit être conçu à partir du projet local ; c'est à partir de là que les compétences peuvent être judicieusement réparties.

Par ailleurs, l'émergence des IDEX à conduit à s'interroger sur les fusions universitaires, qui semblaient constituer la structure la plus propice à l'obtention de ces financements. Aujourd'hui, sur l'ensemble des regroupements, vingt-cinq sont des ComUE ; les auditions ont montré que ces structures étaient perçues comme des paliers de réflexion susceptibles d'évoluer.

La question de l'intégration des docteurs pose le problème presque culturel de leur présence au sein d'entreprises, car ils viennent concurrencer les ingénieurs et les écoles qui les forment. Il s'agit d'un réel tropisme : comment le docteur trouve-t-il sa place dans l'entreprise ? Car il n'est pas pris en compte dans les conventions collectives et l'État lui-même est loin d'être exemplaire à cet égard.

Monsieur Emeric Bréhier, vous avez raison d'affirmer que des différences subsistent entre la droite et la gauche en matière universitaire, mais je ne doute pas que vous accomplissiez le chemin qu'il vous reste à parcourir sur l'autonomie et la sélection en M1 pour nous rejoindre complètement !

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) n'a évidemment pas tout changé et on peut lui adresser des critiques, notamment le fait que l'autonomie donnée aux établissements universitaires ne s'est pas accompagnée d'une réforme de l'ancienne direction générale de l'enseignement supérieur (DGES), ce découplage générant un immense décalage. Il n'en demeure pas moins qu'il existe un avant et un après LRU ; en effet cette loi a amorcé l'autonomie, aujourd'hui acceptée par presque tout le monde. Je regrette que la loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche (ESR) n'ait pas engagé la deuxième étape, qui s'avère indispensable.

Des manifestations ont eu lieu contre la loi LRU, ce qui est normal car il ne faut quand même pas s'attendre à ce que les syndicats étudiants acceptent l'ombre d'un début d'une réforme. Ce serait contradictoire avec ce qu'ils sont dans notre pays.

Il y a souvent des points de crispation dans les débats parlementaires, mais ils s'oublient assez vite. Il y en a eu sur l'article 2, et il est bon que ce sujet soit derrière nous.

S'agissant des docteurs, nous ne légiférons pas pour les branches, notre problème principal est d'ordre culturel. Les membres de l'élite mondiale sont à bac +8, alors que ceux de l'élite française, passés par les grandes écoles, sont à bac +5 : cette différence saute aux yeux dans les conseils d'administration des grandes entreprises.

Je reste totalement défavorable à la sélection à l'entrée à l'université, car les taux d'accès et de diplômés de l'enseignement supérieur doivent progresser dans notre pays. Cet objectif correspond à nos engagements pris dans le cadre du processus de Bologne et de la stratégie de Lisbonne. Nous ne devons pas limiter l'accès à l'enseignement supérieur !

La question de l'orientation est différente : comment faire en sorte que le jeune entrant dans l'enseignement supérieur se retrouve dans une formation correspondant à son envie et à ses compétences ? Que l'on qualifie l'orientation de « positive » ou de « sélective », il convient de relever ce défi pour que le jeune soit diplômé de l'enseignement supérieur.

Il existe différentes approches de la sélection en M1 et M2, et certains considèrent que tout le monde doit achever le M2. Le marché du travail français a-t-il besoin de cadres supérieurs à bac +5 aussi nombreux que les étudiants entrant en L1 ? La réponse est non. Nous avons besoin de former des employés de très bon niveau, des ouvriers très qualifiés – telle est la vocation du bac professionnel –, des cadres intermédiaires qui iront jusqu'au niveau L3, et des cadres supérieurs pour notre industrie et nos services, titulaires d'un bac +5. Tant que le nombre de sorties du système universitaire ne répondra pas aux besoins de l'économie française, le décalage s'accentuera.

Le nombre de niveaux de sortie ne correspond ni aux demandes des milieux économiques, ni aux standards internationaux, ni même au processus de Bologne, pourtant initié par un rapport de M. Jacques Attali repris par le ministre de l'époque, M. Claude Allègre ! Le rapport ne s'intitulait pas « LMD », mais « 3-5-8 » ; or nous avons adopté le schéma du LMD, mais nous avons quand même des diplômés à bac +2, +3, +4 et +5. Autour d'une formation à vocation professionnelle – qu'elle se nomme bachelor ou autre et qui regrouperait les sections de technicien supérieur (STS), les instituts universitaires de technologie (IUT) et les formations bachelor existantes –, on créerait un vrai niveau de sortie à bac +3. On aurait également une sortie à bac +5 après une licence et un master sélectifs, l'ensemble gagnant en simplicité et en lisibilité.

Je ne pense pas que le périmètre géographique des régions doive devenir la référence de l'ensemble des politiques publiques françaises, notamment universitaires. Une université doit correspondre à un bassin de vie et de recrutement, indépendamment des limites de la région. La loi offre aux départements la possibilité de quitter une région pour en rejoindre une autre, mais cela ne devrait pas avoir d'impact sur le périmètre de la ComUE. Celle-ci doit être un projet, comme le disait Mme Sandrine Doucet, délié des limites territoriales. L'idée du président de l'Aquitaine de mettre en cohérence les ComUE et les régions ne me paraît donc pas bonne.

Les universités mondiales les plus prestigieuses ne comptent pas plus de 30 000 étudiants, alors que la plus petite ComUE française dépasse ce nombre. On est en train de créer des mastodontes de 120 000 à 150 000 étudiants quand toutes les grandes universités de recherche dans le monde n'en ont pas plus de 30 000 ! Harvard, la plus grande, compte à peine plus de 29 000 étudiants et le MIT 10 000. On doit accepter la différence de vocation entre les universités de notre pays : cinq à huit d'entre elles seraient des pôles de recherche à vocation mondiale et les autres chercheraient avant tout à offrir un accès direct à l'emploi à ses diplômés. Il ne faut pas suivre les standards pour les standards, mais il y a lieu de rechercher l'efficacité ; or le système universitaire français n'est pas le plus efficace au regard des classements internationaux.

Le débat sur les droits d'inscription constitue un serpent de mer français ; ce sujet peut mettre rapidement quelques dizaines de milliers d'étudiants dans la rue, mais les universités font face à une équation budgétaire impossible. La loi LRU peut ne pas être totalement étrangère à cette situation, mais la cause principale tient à l'organisation globale de notre système éducatif. Les rapports du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA en anglais) montrent que les meilleurs systèmes consacrent beaucoup d'argent aux préapprentissages et à l'enseignement supérieur, et beaucoup moins aux collèges et aux lycées ; au lieu de cette répartition en « U », la France dispose d'un schéma en « N » où de faibles ressources sont allouées aux préapprentissages et à l'enseignement supérieur, et où les collèges et les lycées reçoivent beaucoup de crédits. Il nous faudra réorienter nos efforts en redonnant de l'air à notre enseignement supérieur, en insistant sur les préapprentissages et en tirant les conséquences de l'état de nos finances publiques pour le collège et le lycée.

Nous avons déjà donné de l'air à l'enseignement supérieur en lui allouant 9 milliards d'euros supplémentaires depuis 2012. La taille raisonnable des universités étasuniennes par rapport à celle des françaises ne constitue pas un facteur déterminant ; les universités aux États-Unis sont hors-sol, alors que nous demandons aux nôtres de rayonner internationalement tout en répondant à des questions territoriales basiques.

Je crains que l'on échoue à tout attendre d'un même centre universitaire. On ne peut pas demander aux universités d'avoir à la fois un rayonnement international et d'assurer un emploi local à ses diplômés, car lorsque l'on fixe deux priorités, il y en a souvent une de trop.

Le système américain ne représente pas un modèle en soi, mais cinq ou six universités y jouissent d'un prestige et d'un recrutement des étudiants et des chercheurs mondiaux. Nous devons avoir cet équivalent en France si nous voulons que notre pays retrouve de l'attractivité. À côté de ces universités, les autres établissements américains possèdent une niche de recherche à vocation internationale, et l'on pourrait transposer cette répartition en France. La petite université de Reims pourrait, par exemple, se spécialiser dans la recherche à très haut niveau dans les domaines agricole et viticole, mais sa vocation principale consiste à former les futurs cadres dont nous avons besoin. Demander aux 70 établissements universitaires français d'avoir en même temps une vocation de recherche mondiale et une autre de dimension territoriale conduirait à l'échec.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 décembre 2015 et modifiant le code du sport fait l'objet d'une procédure accélérée et d'un calendrier d'examen très resserré en raison des risques contentieux générés par deux malfaçons dans la rédaction de l'ordonnance, que seule la loi peut corriger. Nous examinerons ce texte en séance publique le jeudi 6 octobre 2016.

Nous examinons en effet ce projet de loi en procédure accélérée. Nous avons été, de prime abord, quelque peu étonnés que ce texte ait été renvoyé à la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation alors qu'il se propose de ratifier une ordonnance dont les dispositions portent essentiellement sur les secteurs agricole, financier et funéraire, ou sur les débits de boisson. Toutefois, on le comprend mieux quand on s'aperçoit que l'ordonnance comporte également plusieurs mesures relatives aux agents artistiques ou aux manifestations sportives.

De caractère essentiellement technique, le projet de loi comporte trois articles, corrige deux malfaçons de l'ordonnance et offre l'occasion à notre commission d'apporter sa contribution à l'oeuvre de simplification entreprise depuis 2012.

L'article 10 de la loi du 20 décembre 2014 avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles, tout en préservant les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère personnel ».

Ce lourd travail de suppression ou de simplification des régimes d'autorisation, voire de remplacement de ces derniers par des régimes déclaratifs, a été entrepris dans la volonté de consacrer le principe, énoncé par le Président de la République en mai 2013, selon lequel le silence de l'administration vaut son accord. Il s'agit d'une rupture, puisque le silence de l'administration valait traditionnellement rejet.

M. Hugues Fourage, qui avait rapporté le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, rappelait que ce changement constituait une révolution administrative. Les services de l'État ont ainsi mené des recherches approfondies qui ont abouti à modifier de nombreux régimes d'autorisation. Selon notre collègue, cette évolution ne s'apparentait pas à une dérégulation, notre société nécessitant la présence de normes claires et comprises par tous. Mais les régimes d'autorisation avaient fini par former un ensemble bien trop complexe et opaque qu'il fallait revisiter. On a donc procédé à des allégements de contraintes, comme la réduction des délais de procédure administrative et le remplacement de régimes d'autorisation par des régimes déclaratifs.

Aujourd'hui, à travers la ratification de l'ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, c'est cet immense travail d'amélioration des relations entre le public et l'administration qu'il nous est proposé de conforter.

L'article 1er du présent projet de loi a donc pour objet de ratifier cette ordonnance qui contient des mesures touchant un large spectre d'activités professionnelles. Le texte met notamment fin à l'obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, lorsqu'elle n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée. L'autorité administrative compétente conservera néanmoins la possibilité d'interdire la tenue d'une manifestation sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.

Toutefois, la suppression des dispositions prévoyant cette obligation de déclaration a, par contrecoup, retiré à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) la compétence qu'elle tenait de l'ordonnance du 30 septembre 2015 relative aux mesures législatives nécessaires au respect des principes du code mondial antidopage, pour diligenter des contrôles pendant les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration prévue par le code du sport. Si l'on s'en tenait au texte de l'ordonnance du 17 décembre 2015, l'AFLD ne pourrait plus effectuer de contrôles pendant les manifestations sportives qui ne sont pas organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée. Je vous laisse imaginer les conséquences désastreuses que cela pourrait avoir sur la santé des sportifs participant à ces manifestations.

C'est la raison pour laquelle l'article 2 du projet de loi propose de corriger cette malfaçon en redonnant à l'AFLD la possibilité de réaliser des contrôles pendant les manifestations sportives qui ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire, dès lors qu'elles donnent lieu à une remise de prix en argent ou en nature.

En complément du rétablissement de ce pouvoir de contrôle des sportifs de l'AFLD, l'article 2 élargit le panel de sanctions dont dispose l'AFLD : à l'encontre des sportifs, tout d'abord, qui auraient détenu ou utilisé – ou tenté de le faire –, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes interdites, mais également contre les personnes qui ont prescrit, administré, acquis, fabriqué ou cédé des produits dopants.

Il s'agit de permettre à l'AFLD d'interdire, sur le fondement des recommandations de l'Agence mondiale antidopage (AMA), aux sportifs précités de participer aux compétitions donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature – quand bien même elles ne seraient pas autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée – et aux personnes autres que ces sportifs de participer à l'organisation ou au déroulement de ces manifestations.

En somme, l'article 2 propose de mettre en place un dispositif cohérent visant à éviter que ne se développent, en dehors du cadre des fédérations, des manifestations sportives qui ne feraient pas l'objet de contrôles antidopage ainsi que des comportements répréhensibles non sanctionnés.

Enfin, l'article 3 corrige lui aussi une malfaçon de l'ordonnance, qui concerne le domaine financier. Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – produit de la fusion de l'instance de contrôle bancaire et de celle de contrôle des assurances – était « saisie pour avis de toute proposition de nomination ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des organismes soumis à son contrôle » ; par ailleurs, elle pouvait, lorsque la situation le justifiait, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes des secteurs bancaire et assurantiel.

Les modifications apportées par l'ordonnance du 17 décembre 2015 au code monétaire et financier ont conduit, en raison de l'omission d'une référence, à limiter la possibilité pour l'ACPR de désigner un commissaire aux comptes supplémentaire aux seuls organismes soumis à son contrôle qui relèvent du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement. L'ACPR a par conséquent perdu la faculté qu'elle avait jusqu'alors de désigner, lorsque la situation le justifiait, un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes du secteur de l'assurance, alors même que le maintien de cette faculté était la contrepartie nécessaire à la suppression de la procédure d'avis préalable.

L'article 3 rectifie cette erreur. Je vous proposerai un amendement opérant des corrections d'ordre purement rédactionnel et légistique visant à adapter les modifications apportées au code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

J'ai également repris un amendement déposé avec quelques collègues à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, qui avait été adopté par l'Assemblée nationale, mais qui a depuis été supprimé par le Sénat pour des raisons qui ne tenaient pas au fond du sujet. Il apportera plus d'épaisseur et de cohérence à ce projet de loi.

Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance du 17 décembre 2015 qui porte sur le régime d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. Ce régime de déclaration regroupait plusieurs dispositions, relatives à la possession d'équidé ou de camélidé, mentionnée à l'article 2, ou à des compétitions sportives. L'ordonnance répondait à une volonté de simplification et de modernisation de nombreuses exigences réglementaires favorisant l'activité économique et le quotidien des particuliers. La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, adoptée après un accord en commission mixte paritaire, portait cette ambition d'allégement des procédures. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain votera en faveur de la ratification de cette ordonnance pour que sa mise en oeuvre ne tarde pas davantage.

Ce projet de loi offre également l'occasion d'adopter des dispositions corrigeant certains aspects de l'ordonnance. L'article 2 rétablit le champ de compétence de l'AFLD en matière de contrôle de sportifs et de sanction de l'utilisation des produits dopants pour les manifestations à vocation sportive concernées par l'ordonnance de décembre 2015 ayant fait l'objet d'un régime d'autorisation préalable ou de déclaration. Ces événements sportifs, organisés par des entreprises, des particuliers ou des structures associatives, ne sont pas programmés sous l'égide et le contrôle d'une fédération sportive agréée, champ d'intervention traditionnel de l'AFLD. Cet article 2 constitue une correction de bon sens confortant l'autorité et l'efficacité de la mission de l'AFLD, et reconnaît que le dopage ne se réduit pas aux compétitions organisées par les fédérations et disputées par des sportifs de haut niveau ou des professionnels. En France, la pratique dopante s'avère malheureusement plus répandue et donc plus inquiétante ; elle touche en effet des sportifs du dimanche qui souhaitent améliorer leurs performances, briller dans des compétitions locales donnant lieu à des remises de prix, ou accélérer le résultat physique de leur pratique sportive. Selon l'Académie nationale de médecine, entre 5 et 15 % des sportifs amateurs ont recours au dopage.

L'article 2 élargit également de manière cohérente le champ des sanctions prises par l'AFLD en lui donnant la possibilité d'interdire à des sportifs de participer à des manifestations amateurs et de viser les personnes prescrivant, administrant ou cédant des produits dopants.

Je me réjouis de l'amendement, déposé lors du débat sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté et repris par M. le rapporteur, visant à étendre les dispositions de contrôle du passeport biologique à l'ensemble des sportifs, afin de rapprocher la France des exigences de l'AMA.

L'article 3 corrige une disposition de l'article 18 de l'ordonnance de décembre 2015, qui privait l'ACPR de la possibilité de désigner un commissaire aux comptes supplémentaire pour tout organisme intervenant dans le secteur de l'assurance. Il fallait corriger la rédaction limitative de l'article L. 612-43 du code monétaire et financier, qui réservait cette faculté au domaine bancaire. L'adoption de cet article permettra donc de renforcer le contrôle du secteur assurantiel, qui joue un rôle déterminant dans de nombreuses activités économiques en France, parmi lesquelles figure l'organisation de manifestations sportives.

La ratification de l'ordonnance du 17 décembre 2015 s'avère nécessaire et urgente : c'est pourquoi le groupe Socialiste, écologiste et républicain votera le projet de loi.

Le groupe Les Républicains émettra également un vote favorable à l'adoption de ce projet de loi, car nous appuyons tous les efforts de simplification. On peut néanmoins regretter le caractère fourre-tout de ce texte, dont les trois articles ne présentent guère de cohérence entre eux.

L'article 1er consacre le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord dans le cadre des autorisations préalables visées par le code du sport et simplifie donc le régime de ces autorisations.

L'article 2 élargit le champ de compétence de l'AFLD aux compétitions non organisées par les fédérations agréées, qui nécessitent en effet l'organisation de contrôles contre le dopage.

Enfin, l'article 3 permet à l'ACPR de nommer un commissaire aux comptes dans le secteur assurantiel et répare donc un oubli de l'ordonnance. Cette disposition ne fait rien pour la cohérence du projet de loi, mais nous y sommes favorables.

Monsieur le rapporteur, quelle célérité dans votre travail ! Il est vrai que la procédure accélérée l'exige, mais je tiens à vous remercier de votre travail et de la clarté de votre intervention.

On aspire souvent à simplifier une procédure administrative, et ce projet de loi de ratification de l'ordonnance du 17 décembre 2015 va dans le bon sens. Les dispositions d'ajustement apportent de la clarté, tant pour les compétences de l'AFLD que pour celles de l'ACPR. Ainsi, de nombreuses personnes pourront débuter leur activité après un parcours d'installation allégé ; pour autant, la création d'entreprise ne doit pas se soustraire au respect de la santé publique, ainsi que des droits et des libertés de chacun. L'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier ménage cet équilibre, que je salue.

L'annexe au tableau comparatif que vous avez incluse dans votre document, monsieur le rapporteur, dresse une liste exhaustive des dispositions de simplification relatives aux divers secteurs concernés, qui revêtent tous la même importance.

L'article 2 du projet de loi modifie des dispositions du titre III du livre II du code du sport et prévoit de rétablir les prérogatives de contrôle de l'AFLD pour les manifestations sportives non organisées par des fédérations. La presse se fait l'écho des multiples scandales de dopage dont chacun s'offusque à juste raison. Les produits dopants corrompent l'image du sport, entachent l'ensemble de la communauté des sportifs et jettent le doute, souvent à tort. Que l'AFLD puisse contrôler les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature – même si elles ne sont pas organisées ou agréées par des fédérations – et les entraînements constitue une bonne chose.

Quel est le régime applicable aux compétitions hors fédérations n'aboutissant pas à des remises de prix en argent ou en nature ? On ne se dope pas toujours pour les avantages récoltés en cas de victoire, notamment dans certaines compétitions locales ou relevant de sports amateurs qui se trouvent loin du regard des médias.

Le sportif dopé n'est pas le seul coupable, si bien qu'il s'avère opportun que l'AFLD puisse interdire toute personne administrant des produits dopants ou s'opposant à un contrôle d'exercer dans des manifestations sportives. N'y aurait-il pas lieu de voir un peu plus grand et d'interdire à ces individus tout lien direct ou indirect avec le sport et les sportifs ? Consciemment ou inconsciemment, les athlètes peuvent être soumis toute l'année aux produits dopants, et pas uniquement lors des compétitions.

Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste apportera son soutien à l'adoption de ce projet de loi, ainsi qu'aux amendements déposés par nos collègues.

Monsieur le rapporteur, je vous félicite de votre présentation orale qui introduit parfaitement la lecture de votre travail – nous devrions d'ailleurs vous écouter avant de vous lire !

Simplification rime avec normalisation et adaptation aux exigences internationales, mais on a besoin d'une courroie de transmission entre les exigences de l'AMA et le rétablissement des contrôles de l'AFLD. Les Jeux olympiques de Rio de Janeiro ont mis en lumière les tiraillements, d'ordre politique et diplomatique, entre les fédérations nationales et l'AMA. L'article 2 procède à une modification certes technique, mais essentielle pour la lutte contre le dopage. La simplification est souhaitable, mais elle ne concerne pas encore les contrôles.

Madame Dion, l'AFLD tenait d'une ordonnance du 30 septembre 2015 la capacité de procéder à des contrôles dans les compétitions non organisées par les fédérations, et ce projet de loi de ratification ne fait que la lui restituer. En novembre 2015, l'AFLD a diligenté un contrôle dans deux compétitions de culturisme hors champ fédéral : dix personnes ont refusé de se soumettre au contrôle, sept résultats d'analyse étaient anormaux, dont un échantillon contenant un diurétique ou agent masquant et six autres comportant de six à treize substances interdites ! En décembre 2015, l'ordonnance de simplification a retiré à l'AFLD la capacité de contrôler ces manifestations et de sanctionner les sportifs qui y participent, si bien que l'Agence n'a pas pu prononcer de sanctions. Il faut donc rétablir le pouvoir de l'AFLD en la matière.

Les Jeux olympiques de Rio de Janeiro ont mis en évidence l'avance que conservait le dopage, organisé par des laboratoires, voire par des États. Ne privons pas l'AFLD de moyens de contrôle du respect de l'équité de l'ensemble des compétitions sportives, organisées ou non par les fédérations.

Madame Hobert, lorsqu'il n'y a pas de remise de prix, il n'y a pas de sanction dans les compétitions non organisées par des fédérations ; en revanche, si une telle compétition offre un prix ou un avantage en nature, la sanction peut s'exercer dans les mêmes proportions que celles prévues par notre droit transposant les nouvelles normes édictées par le code mondial antidopage en 2013.

Cet amendement complète la définition des activités sportives pour y intégrer les programmes de détection des talents sportifs hors de France. De nombreux binationaux ou Français vivant à l'étranger participent à ces programmes sportifs et rencontrent des difficultés pour intégrer les parcours d'excellence sportive et les fédérations de notre pays. Des jeunes joueurs de rugby français ou franco-britanniques résidant au Royaume-Uni ont souhaité faire partie de l'équipe de France des moins de seize ans, mais ont essuyé un refus au motif qu'ils n'habitaient pas sur le sol national. La reconnaissance et l'attribution du statut de sportif aux jeunes talents français sont essentielles, et mon amendement vise à ce que la simplification soutienne également le rayonnement de nos talents.

J'émets un avis défavorable qui ne repose pas sur un désaccord de fond. Je ne suis pas certain que des athlètes résidant à l'étranger ne puissent pas être sélectionnés dans nos équipes nationales. On pourrait se pencher en revanche sur leur intégration dans un parcours sportif.

De toute façon, le projet de loi ne touche pas à la définition du sportif. L'article 2 modifie le code du sport sur les seuls sujets de la santé et du dopage ; il ne définit pas ceux qui doivent être regardés comme des sportifs en général, mais ceux qui sont concernés par la mise en oeuvre des dispositifs de protection de la santé et de lutte contre le dopage – et cette définition ne fait mention d'aucune condition de résidence. En outre, l'ajout d'un 4° à l'article L. 230-3 de façon à inclure les personnes résidant hors de France s'avérerait inopérant, car la compétence géographique de l'AFLD est limitée au territoire national.

Monsieur Premat, je vous demande donc de retirer votre amendement et de renvoyer la question que vous soulevez aux fédérations.

J'entends votre argumentation, monsieur le rapporteur, et retire mon amendement, qui ne portait pas tant sur la définition du sportif que sur le problème des fédérations délégataires agréées.

Le profil biologique représente la méthode moderne et récente – l'AFLD ne l'utilise que depuis deux ans – du profilage du sportif ; afin de lutter contre les comportements déviants, l'Agence doit pouvoir effectuer ce profilage pendant une longue période. Le suivi longitudinal d'un athlète s'avère beaucoup plus efficace que les contrôles ponctuels. Nous avions déposé cet amendement lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, mais le Sénat a supprimé l'article (13 bis) qui en était issu au motif que son objet était trop éloigné de celui du texte ; nous réintroduisons cette proposition, votée à l'unanimité par les députés et reconnue « utile et nécessaire » par les sénateurs, afin d'envoyer un signe à l'AMA.

Monsieur le rapporteur, vous avez écarté l'amendement précédent en expliquant qu'il n'avait pas sa place dans ce texte, et vous défendez maintenant une proposition dont le Sénat a estimé qu'elle ne pouvait être rattachée au projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Il faut harmoniser votre position ! L'objet de votre amendement me semble trop éloigné de l'objet de simplification de l'ordonnance ; je voterai donc contre son adoption.

Madame Dion, l'intitulé du projet de loi précise bien qu'il modifie le code du sport : le lien entre mon amendement et le texte est donc incontestable. Le groupe Les Républicains s'était d'ailleurs prononcé pour l'adoption de cette mesure lors de l'examen du texte sur l'égalité et la citoyenneté, qui ne modifiait pourtant pas le code du sport. Votre position me rend circonspect.

Notre groupe avait en effet soutenu l'amendement lors de l'examen du précédent texte, mais il n'a pas sa place dans celui que nous examinons aujourd'hui. Nous devons valider trois dispositions permettant la ratification d'une ordonnance et non refaire l'histoire de la lutte contre le dopage.

L'amendement que j'avais présenté ouvrait un débat plus large portant sur la définition du sportif, sujet différent de celui de l'ordonnance et de ses modifications techniques.

Je soutiens l'adoption de votre amendement, monsieur le rapporteur, mais le profil biologique des sportifs soulève la question de la normalisation du dopage. Les définitions varient fortement selon les pays et les normes médicales de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) s'avèrent différentes en termes de seuil de tolérance et de conception du parcours de santé. Cet amendement technique n'efface pas les obstacles dans la conception d'une diplomatie sportive qui ne repose pas seulement sur le rayonnement, mais également sur la coordination entre les fédérations et l'AMA dans la lutte antidopage.

Monsieur Premat, l'AMA exige que l'ensemble des autorités nationales de lutte contre le dopage répondent au même cahier des charges. L'AMA a revisité à deux ou trois reprises le code mondial antidopage depuis sa création, ce travail énorme associant les nations représentées à l'Agence. Le profilage biologique est standardisé, à un paramètre près, à l'échelle mondiale.

Madame Dion, on vient de rétablir les compétences de l'AFLD dans l'ensemble des compétitions sportives, afin que toutes soient préservées du dopage, mais on ne modifie rien d'autre. Mon amendement vise simplement à ce que le profilage biologique ne soit pas réservé à ceux qui participent à des compétitions fédérales. Je peux comprendre vos interrogations sur le lien avec le texte, mais cet article s'inscrit parfaitement dans le projet de loi.

Cet amendement rédactionnel vise à réécrire les dispositions de l'article 3 concernant l'application outre-mer des modifications apportées au code monétaire et financier, afin de satisfaire aux exigences de la légistique.