Intervention de Pascal Deguilhem

Madame Dion, l'AFLD tenait d'une ordonnance du 30 septembre 2015 la capacité de procéder à des contrôles dans les compétitions non organisées par les fédérations, et ce projet de loi de ratification ne fait que la lui restituer. En novembre 2015, l'AFLD a diligenté un contrôle dans deux compétitions de culturisme hors champ fédéral : dix personnes ont refusé de se soumettre au contrôle, sept résultats d'analyse étaient anormaux, dont un échantillon contenant un diurétique ou agent masquant et six autres comportant de six à treize substances interdites ! En décembre 2015, l'ordonnance de simplification a retiré à l'AFLD la capacité de contrôler ces manifestations et de sanctionner les sportifs qui y participent, si bien que l'Agence n'a pas pu prononcer de sanctions. Il faut donc rétablir le pouvoir de l'AFLD en la matière.

Les Jeux olympiques de Rio de Janeiro ont mis en évidence l'avance que conservait le dopage, organisé par des laboratoires, voire par des États. Ne privons pas l'AFLD de moyens de contrôle du respect de l'équité de l'ensemble des compétitions sportives, organisées ou non par les fédérations.

Madame Hobert, lorsqu'il n'y a pas de remise de prix, il n'y a pas de sanction dans les compétitions non organisées par des fédérations ; en revanche, si une telle compétition offre un prix ou un avantage en nature, la sanction peut s'exercer dans les mêmes proportions que celles prévues par notre droit transposant les nouvelles normes édictées par le code mondial antidopage en 2013.