Intervention de Pascal Deguilhem
Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Pascal Deguilhem, rapporteur :Cet amendement rédactionnel vise à réécrire les dispositions de l'article 3 concernant l'application outre-mer des modifications apportées au code monétaire et financier, afin de satisfaire aux exigences de la légistique.
