Intervention de Boinali Said

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, malgré les politiques volontaristes mises en oeuvre par l’État, depuis plusieurs décennies, pour réduire les inégalités entre les outre-mer et l’Hexagone, des écarts demeurent, notamment en matière de produit intérieur brut, d’indice de développement humain, de niveau de revenus, de taux de pauvreté, de taux de décrochage scolaire et, en général, en matière de niveau de vie.

Cependant, le mouvement de réforme engagé en faveur des outre-mer depuis soixante-dix ans a permis de garantir aux ultramarins l’égalité des droits civiques et politiques. L’extension du système de protection sociale, la création de nouveaux droits sociaux et, entre autres, la convergence des salaires minimums ont engagé le mouvement d’égalité sociale.

Pour autant, ces efforts n’ont pas suffi à garantir à l’ensemble des collectivités ultramarines une égalité réelle. Le Gouvernement a donc décidé de légiférer pour définir une méthode et mettre en place des outils, afin que les politiques publiques élaborées tendent vers les convergences économiques, sociales, culturelles et environnementales. L’objectif d’égalité réelle ainsi poursuivi est, dans le respect des statuts de chaque collectivité ultramarine, de réduire les écarts de développement à un horizon de dix à vingt ans. À cet effet, le projet de loi pose les bases d’une stratégie capable de réduire les écarts de développement entre la métropole et les outre-mer, ainsi que les écarts de niveau de vie et de revenus constatés au sein de chacun de ces derniers. Cette politique de convergence vise également à inclure nos collectivités dans leur environnement régional et à contribuer à leur rayonnement international.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit des dispositions relatives à l’éducation et à la formation, des mesures de soutien à l’emploi et de lutte contre la vie chère, des dispositions relatives à la fonction publique, ainsi que des mesures visant à doter les régions ultramarines de schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ce texte propose aussi des mesures sociales en faveur de l’égalité réelle pour les territoires qui ne sont pas encore couverts par les droits sociaux fondamentaux, comme Mayotte.

Cependant, il contribuerait davantage au développement de nos territoires s’il exposait, à travers le plan de convergence, des instruments de changement de paradigme. Ce changement conduirait à un modèle articulé autour de la modernisation de nos économies traditionnelles et tourné vers la mondialisation, permettant d’aboutir à l’égalité en matière de niveau de revenus et d’indice de développement humain, et de réduire le taux de pauvreté. En effet, l’État a longtemps agi en outre-mer comme un État social et ce modèle classique utilisé jusqu’ici a échoué.

Un autre modèle durable doit être mis en place, qui, selon toute vraisemblance, amènerait non seulement la réduction des écarts, mais également la stabilisation des productions locales, grâce à la création de richesses qu’il induirait. Ce modèle s’appuierait sur la modernisation des secteurs traditionnels, la diversification des services – qu’il faudrait orienter vers l’économie de la mer –, la transition énergétique, l’exploitation de la biodiversité, la communication et l’informatique, les services aux entreprises et à la personne. Il faudrait notamment développer les segments économiques liés au vieillissement de la population et au bien vieillir.

À Mayotte, nous avons depuis longtemps insisté sur l’économie sociale et solidaire, à travers le développement des entreprises d’insertion par l’activité économique, des coopératives, des régies de quartier et des petites entreprises, qui peuvent participer à la modernisation des secteurs traditionnels, notamment dans la transformation des économies informelles.

Pour clore mon propos, je dirai que les dispositions de ce projet de loi sont déterminantes pour le projet d’égalité réelle. Mais il reste à soutenir nos collectivités locales, nos départements et nos régions en les aidant à impliquer les acteurs locaux dans la construction des plans de convergence, afin de garantir à l’ensemble des territoires d’outre-mer une égalité effective avec l’Hexagone.