Intervention de Jean-Michel Baylet

Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :

Cet amendement se heurte au principe constitutionnel de la libre entreprise. Comment, lorsqu'une officine ferme, la loi pourrait-elle obliger une société mutualiste à la reprendre ? C'est totalement impossible au regard du droit, même si c'est éminemment souhaitable pour la vie locale. À défaut d'un retrait de l'amendement, j'émettrai un avis défavorable.

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