Hier, notre commission a examiné 149 amendements, 335 restent en discussion.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la discussion que nous avons interrompue hier soir. Afin que nous puissions en discuter avec le ministère de la santé, je le retire.

L'économie du secteur des pharmacies est difficile, notamment pour les plus petites officines, qui sont majoritaires en zone de montagne. Dans ma circonscription, des pharmaciens prolongent leur activité au-delà de l'âge de départ à la retraite, car ils peinent à trouver un repreneur. La faiblesse du chiffre d'affaires rend l'équilibre économique de l'officine précaire, et les questions d'attractivité se posent dans les mêmes termes que pour les autres professions médicales, notamment en raison de la difficulté à trouver un emploi pour le conjoint. Il y va du devenir des pharmacies dans les zones de montagne.

Par cet amendement, il est proposé d'obliger les sociétés mutualistes ou les unions de sociétés mutualistes à reprendre ces activités, ce qui se fait dans certains secteurs. Une alternative existe pour le secteur rural, celle des propharmacies.

Cet amendement se heurte au principe constitutionnel de la libre entreprise. Comment, lorsqu'une officine ferme, la loi pourrait-elle obliger une société mutualiste à la reprendre ? C'est totalement impossible au regard du droit, même si c'est éminemment souhaitable pour la vie locale. À défaut d'un retrait de l'amendement, j'émettrai un avis défavorable.

Grâce à un maillage du territoire exceptionnel, les pharmacies assurent la présence médicale en France. Leur fragilisation est une réalité économique aujourd'hui, et le problème est sérieux. Cela étant, les motifs exposés par le ministre sont incontournables, c'est la raison pour laquelle notre avis est défavorable.

Il s'agissait d'un amendement d'appel. Je ne doute pas qu'il incitera M. le ministre à sensibiliser sa collègue de la santé et à la convaincre de la nécessité de prendre en compte dans ses orientations la fragilité des pharmacies en secteur rural et en montagne. Nous avons la chance d'avoir un réseau de pharmacies relativement dense, et il faut espérer qu'il se maintiendra. Je retire l'amendement.

Les pharmacies sont parfois considérées comme parties prenantes du réseau des maisons de santé pluridisciplinaires. Nous l'avons obtenu dans notre région, et cela a contribué à lancer une dynamique positive. Une telle démarche devrait être généralisée sur le territoire, or cela dépend entièrement de l'attitude des agences régionales de santé en la matière. Des instructions devraient être données pour que cette notion de maison de santé pluridisciplinaire, qui se révèle très efficace, puisse faire florès.

L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne.

En montagne, les conditions d'accès à certaines vallées peuvent être très complexes à certaines périodes de l'année, en raison des pics de saisonnalité ou du climat. Les professionnels, en particulier libéraux, doivent parfois parcourir des trajets très longs pour prendre en charge une seule personne. Nous nous félicitons que ces personnes soient prises en charge, sinon elles devraient être hospitalisées ou placées dans des structures spécialisées alors qu'elles peuvent rester à domicile. Ce sont les professionnels libéraux, notamment les infirmières, qui les accompagnent et les prennent en charge au quotidien.

Le temps passé en trajet est pris en compte grâce à un dispositif dit « horokilométrique ». Or un débat s'est ouvert sur l'application de ces indemnisations. Je propose de demander le rapport en question dans un délai rapide, car les négociations conventionnelles vont s'ouvrir au printemps prochain, et il importe de disposer de tous les éléments pour y voir plus clair. Il ne s'agit pas de contester la réalité de la difficulté, pour les professionnels libéraux, d'intégrer le temps de trajet dans leurs journées ; il s'agit de l'étayer avec des données concrètes permettant de mesurer le temps passé avant la prise en charge d'une personne dans des territoires très reculés.

Cet amendement qui concerne le paramédical m'inspire une réflexion sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT). La centralisation des appels d'offres pour les fournitures pharmaceutiques porte déjà un coup aux pharmacies de proximité, dont une partie du chiffre d'affaires se faisait auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Désormais, cette centralisation est appliquée aux analyses en laboratoire. Or, ces analyses assuraient à peu près 60 % de leur chiffre d'affaires aux laboratoires proches de centres hospitaliers. Les appels d'offres globaux lancés aujourd'hui par les GHT auront des conséquences terribles pour les territoires isolés et enclavés. Dans les zones de montagne, les laboratoires de proximité qui procèdent à des analyses rapides perdront les commandes publiques des centres hospitaliers et n'auront plus qu'à mettre la clé sous la porte, avec les conséquences sanitaires que l'on devine.

Certes, il faut faire des économies au niveau hospitalier, mais lorsque l'on cherche à serrer les coûts, il faut avoir une vision des conséquences.

Vous avez bien de la chance s'il reste des laboratoires de proximité chez vous ! La loi dite « Bachelot » a inexorablement entraîné leur fermeture. Dans la ville de 5 500 habitants dont je suis élu, le laboratoire a été repris par un autre situé à Auch, mais il faut s'attendre à ce qu'un nouveau cap soit franchi, avec une reprise par un laboratoire de Toulouse cette fois. Les laboratoires de proximité, au sens où vous l'entendez, ont été anéantis par la loi Bachelot, qui a entraîné une concentration hors du commun.

Pour ce qui est de l'amendement des rapporteures, je m'en remets à la sagesse de la commission – vous connaissez mon avis sur la multiplication des rapports.

Je suis défavorable à cet amendement, qui met en cause l'équilibre subtil trouvé par le législateur pour permettre aux collectivités territoriales d'être membres de groupements d'employeurs sans remettre en cause le principe du recrutement statutaire des agents dans la fonction publique.

Ma ligne est toujours la même : ce n'est pas dans un texte spécifique que l'on doit régler d'autres problèmes posés par la loi de façon générale. Le problème soulevé existe, mais il ne concerne pas que la montagne.

Je vous propose de faire évoluer l'intitulé du titre, en y introduisant la notion de dynamisme social, très liée au développement de l'activité économique et à l'emploi.

Avis défavorable.

Défavorable également. Le concept de dynamisme social est obscur à cet endroit du texte. Je comprendrais, en revanche, qu'il figure, plus après dans ce projet, dans un amendement prenant en compte la dimension sociale.

Sensible à votre analyse sémantique, je retire cet amendement.

Nous proposons de tirer parti de la politique d'ouverture des données de couverture numérique du territoire, enclenchée par la loi pour une République numérique et dirigée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en fixant des critères au dispositif. Il s'agit de permettre à tout citoyen d'utiliser les cartes et données de couverture à l'échelle d'un territoire de montagne, et surtout de les comparer : des données brutes, même cartographiées, n'ont pas forcément d'intérêt si elles ne sont pas accompagnées d'indicateurs des performances de chaque opérateur par zone géographique et par type de réseau. Les collectivités pourront enrichir ces différents indicateurs avec d'autres données publiques disponibles.

La géomorphologie de la montagne rend difficile la mise en place de la fibre et, en raison des intempéries, la réception par satellite peut également être perturbée. C'est pourquoi les dossiers liés au numérique en montagne doivent être aidés par les services de l'État, et l'Agence nationale du numérique doit porter un oeil un peu plus attentif sur la mise en oeuvre du plan national dans les territoires de montagne. Il importe que le très haut débit y soit accessible partout pour développer le télétravail et offrir un équipement désormais indispensable à ceux qui viennent en vacances chez nous.

Je suis favorable à l'amendement CE410 des rapporteures.

S'agissant du CE325, même si je partage les préoccupations des signataires de l'amendement, le problème ne se pose pas que dans les seules zones de montagne. Si l'on privilégiait la montagne, les habitants de plaine résidant dans la même circonscription viendraient probablement vous demander pourquoi ces zones passent avant eux. La couverture numérique du territoire doit être envisagée de façon globale.

Quant à l'amendement CE343 sur le télétravail, je peux y être favorable dans la mesure où il appartient aux collectivités d'organiser tout cela. Des crédits du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL) y sont consacrés, cela fait partie des décisions prises lors du dernier comité interministériel aux ruralités.

Je pourrai me satisfaire d'une rédaction comme suit : « Dans le cadre du plan national de déploiement du télétravail, le déploiement des réseaux de télécentres est créé et soutenu en priorité dans les départements de montagne. »

Le sujet abordé par M. Charles-Ange Ginesy est fondamental. La couverture des territoires de montagne pose, en effet, des problèmes spécifiques.

En l'état, le texte répond en partie aux préoccupations des auteurs des amendements. L'alinéa 5 de l'article 9 prévoit que l'État et l'ARCEP veillent, d'une part, à prendre en compte les contraintes physiques propres aux milieux montagnards dans les procédures de mise en oeuvre des investissements, d'autre part, à y favoriser les expérimentations permettant le développement de solutions innovantes. Sans contrevenir au principe constitutionnel d'égalité des territoires, il y a tout de même un fléchage vers les territoires de montagne sur la question du numérique.

Notre avis est défavorable à ces deux amendements, mais l'ouverture de M. le ministre en vue de la séance est intéressante.

L'article 39 du projet de loi pour une République numérique, qui reprend une proposition de loi dont j'étais l'auteur et que nous avions votée à l'unanimité, inscrit dans la loi l'obligation de créer une carte pour les réseaux fixes, notamment le cuivre, pour l'ensemble du territoire français. C'est une bonne chose que d'élargir cette disposition au numérique.

Il n'est pas question pour moi de privilégier un territoire au détriment d'un autre, mais d'inciter les opérateurs à aller jusqu'au bout. Très souvent, lorsque le numérique est installé en plaine, nos grands opérateurs ne couvrent pas la montagne, car ils n'y trouvent pas d'intérêt financier.

Je partage cette vision des choses, mais je suis ministre de l'aménagement du territoire, c'est-à-dire de tous les territoires sans discrimination.

En tout cas, je suis entièrement d'accord avec votre remarque concernant les opérateurs. C'est d'ailleurs le péché initial dans cette affaire. Quand, en 2004, l'État a discuté de la vente des fréquences avec les opérateurs, il a négocié un prix de vente remarquablement bénéfique pour les finances publiques, mais il a complètement omis d'élaborer un cahier des charges d'aménagement du territoire pour les contraindre à aller partout. Ils sont donc allés dans les milieux urbains qui rapportent beaucoup et ont complètement délaissé la ruralité et les zones de montagne et enclavées.

La commission du développement durable, sur proposition de MM. Martial Saddier et Charles-Ange Ginesy et de Mme Marie-Noëlle Battistel, a exprimé un avis favorable à la suppression, dans le cinquième alinéa de l'article 9, de l'expression : « en tant que de besoin » qui rendrait facultative la prise en compte par les pouvoirs publics des contraintes propres à la montagne dans le déploiement du très haut débit fixe et mobile.

Il s'agit d'un amendement qui a été élaboré au sein de l'Association nationale des élus de montagne (ANEM), avec M. Charles-Ange Ginesy et Mme Jeanine Dubié.

C'est un amendement de cohérence avec l'article 3.

Avis favorable.

Nous sommes très favorables à cet amendement, puisque nous avions souligné dans notre rapport que ces termes donnaient la possibilité à certaines administrations de ne pas prendre en compte la spécificité des territoires de montagne.

On pourrait déplorer que ce projet de loi ne comporte qu'un seul article sur le numérique, au demeurant complètement programmatique. Les différents amendements que nous allons présenter permettront sans doute d'aller plus loin, comme le souhaite le Conseil économique, social et environnemental dans son avis. La couverture mobile des territoires de montagne est un vrai sujet, nous en sommes tous d'accord.

Comme beaucoup d'entre nous, je connais des cas d'école dans ma circonscription : des habitants sont privés de réseau et ont l'impression que la couverture progresse partout, sauf chez eux. Il faut saluer les avancées telles que le programme « zones blanches ». La résorption de ces zones blanches est possible grâce aux conventions conclues entre les opérateurs privés et l'État. Or, l'article 9 invite à prendre en compte, en tant que de besoin, les contraintes physiques propres au milieu montagnard dans les procédures de mise en oeuvre des investissements publics, ce qui est trop restrictif : les réseaux d'initiative publique (RIP) sont bien concernés, mais pas la couverture mobile. Pour éviter que les zones blanches ne se transforment en zones grises, il faut que l'État prenne des précautions le plus en amont possible. C'est l'objet de cet amendement.

Avis favorable.

Cet amendement proposé par les élus de la montagne tend à ajouter, à l'alinéa 6, la question du raccordement à celles de l'équipement et de la maintenance.

En effet, il ne faut pas oublier les coûts de raccordement.

Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pour accéder à internet, compte tenu du coût de cet équipement.

Souvent, lorsque l'on installe les équipements dans les points hauts, il faut raccorder le pylône au réseau électrique, ce qui, en zones de montagne, peut représenter un coût important pour les collectivités.

La référence aux secteurs où le satellite reste la seule solution pour accéder à internet me pose problème. Je suis opposé à tout dogmatisme en la matière, et je considère que toutes les technologies sont bonnes et nécessaires pour avoir une couverture globale de l'ensemble du territoire. Cela dit, sur le fond, je suis favorable à ces amendements.

L'installation de pylônes en montagne est plus coûteuse parce que plus compliquée. Nous sommes donc très favorables à ces amendements.

Il est prévu, à l'alinéa 7 de l'article 9, de favoriser les expérimentations permettant le développement de solutions innovantes. La commission du développement durable souhaite que ces expérimentations ne puissent avoir lieu qu'à titre transitoire, afin que les territoires de montagne bénéficient bien à terme d'une couverture de même niveau que les autres territoires.

Les amendements CE309 et CE54 tendent à ce que les expérimentations ou innovations soient transitoires. À terme, les zones de montagne doivent recevoir un équipement pérenne.

Ces amendements me posent problème, car ils laissent entendre que certaines technologies ne pourraient être utilisées de manière pérenne. Or, jamais nous ne couvrirons l'ensemble du territoire avec une seule et même solution technologique. Le mix technologique n'est pas forcément expérimental et transitoire, et il sera bien entendu pérennisé. Ce n'est pas le cas uniquement dans les zones de montagne : en coteaux, nous panachons les solutions technologiques, car le satellite ne fonctionne pas au fond des combes. Il n'y a pas de bonnes ou de mauvaises technologies ; il y a des technologies adaptées pour chaque secteur, n'en déplaise à certains opérateurs qui ne voient pas cela d'un très bon oeil.

De surcroît, la mention d'une expérimentation transitoire est un pléonasme : l'expérimentation est par nature transitoire.

Avis défavorable.

L'affaire est assez compliquée. Ce n'est pas qu'une question de forme. Sur le fond, notre crainte est que, sur la base de ce texte, les opérateurs puissent être tentés de se contenter de certaines solutions technologiques qui les dispensent d'installer la fibre. Même s'il est vrai qu'aujourd'hui on ne peut pas installer la fibre partout, de nombreux exemples montrent que cela est possible en montagne. C'est pourquoi nous ne voulons pas donner aux opérateurs de motif législatif pour se dispenser d'installer la fibre.

Toutefois, il ne faut pas non plus donner un caractère transitoire à des mix technologiques qui donneraient satisfaction. Sur ce point, nous vous rejoignons, Monsieur le ministre. Trouvons un terme qui combine notre préoccupation et la vôtre.

Aucune date n'est fixée par l'amendement, ce n'est donc pas excessivement contraignant.

Si, car une expérimentation se termine obligatoirement au bout de deux ans.

Il m'apparaît important de dire que la fibre doit être, à terme, l'objectif visé partout parce que c'est une technologie stable. Nous savons que les connexions par satellite n'ont pas une fiabilité suffisante pour apporter un service de qualité et économique. Et n'oublions pas que l'environnement en montagne est hypersensible, et que les considérations de protection de l'environnement et de développement durable nous incitent à éliminer autant que possible les champs électromagnétiques afin de préserver la qualité de vie.

C'est pourquoi il faut donner priorité à la fibre, c'est en tout cas le choix que nous avons fait dans le département des Alpes-Maritimes, soutenus par l'État. Le schéma départemental d'aménagement du numérique prévoit le tout-fibre pour toutes les communes.

Nous, parlementaires de montagne, sommes très attachés à ce que nos territoires soient couverts en infrastructures donnant accès aux services et permettant le développement des usages. J'entends le point de vue du ministre, considérant que ce n'est pas une affaire de technologie. On le voit à travers le développement de la technologie mobile : qui imaginait, il y a cinq ou six ans, que l'accès à internet passerait davantage par les appareils mobiles, tablettes et téléphones portables, que par les postes fixes ?

Plutôt que sur telle ou telle technologie, il faut mettre l'accent sur l'usage et l'accès aux services où que l'on habite sur le territoire. Demain peut-être, une technologie viendra tout bouleverser et la fibre sera dépassée. On voit bien comme les évolutions technologiques ont été fortes en une dizaine d'années.

L'amendement CE349 à venir, déposé par M. Joël Giraud et Mme Jeanine Dubié, nous offre peut-être une solution en parlant des différentes solutions technologiques disponibles, formulation qui inclut la fibre.

Souffrez qu'un modeste parlementaire de formation scientifique intervienne sur un sujet de langue française. L'alinéa 7 mentionne : « des technologies alternatives ». En bon français, il ne peut y avoir plusieurs alternatives ; une alternative est composée de deux éléments entre lesquels il faut choisir.

La formule : « les différentes solutions technologiques disponibles » a, de surcroît, l'avantage de souligner qu'il s'agit d'un mix technologique, comme le souhaitait le ministre.

Je suis favorable à cet amendement qui règle la discussion que nous venons d'avoir grâce à la précision des termes. Les scientifiques font toujours de bons littéraires !

Souffrez qu'une littéraire réponde à un alter ego. Votre amendement a plus d'intérêt au fond que d'un point de vue sémantique.

Comme littéraire, je ne partage pas l'avis de la rapporteure. Le mot « alternative » a des sens différents. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'un choix obligatoire, ce sont les technologies alternatives de manière globale.

C'est un adjectif, pas un substantif !

Pour faire comprendre cet amendement, il me faut citer le cas du Bouchet-Mont-Charvin, une commune de ma circonscription. Comme ses habitants, j'étais persuadé qu'il s'agissait d'une zone blanche. Il y a pourtant une antenne, utilisée par un seul opérateur, mais qui ne permet pas de capter en tous points du centre-bourg, et souvent seulement sur le pas de la porte. J'avais donc demandé l'inscription de la commune au programme. Le problème, c'est que souvent ces zones passent de blanches à grises, et la couverture n'avance qu'à petits pas, sans différence notable pour les usagers.

L'article serait vraiment opérant si les expérimentations et les mix technologiques dont on vient de parler venaient compléter les différents programmes mis en place par la loi. Cocher la case « zone couverte » au niveau national, c'est bien, encore faut-il que la solution apportée soit la plus complète possible. Le présent amendement fait le lien avec l'article 129 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », lien dont le Conseil d'État a déploré l'absence dans son avis.

Par ailleurs, ces expérimentations sont indispensables en montagne où certains acteurs, tels les personnels des services de sécurité, des services médicaux et des services de sécurité civile, en ont particulièrement besoin.

J'avais suggéré au président de l'ARCEP de se pencher sur la solution du multi-roaming, qui permet de passer d'un réseau à un autre, mais qui nécessite aujourd'hui des cartes SIM d'origine étrangère. Il serait plus simple, plus sécurisé et moins coûteux de s'appuyer sur des solutions et des opérateurs français pour passer d'un réseau à un autre sans interruption de service. J'espère que ce projet de loi permettra d'accélérer les choses en ce sens.

Avis défavorable. Vos propos sont frappés au coin du bon sens, mais le problème que vous soulevez se pose également en d'autres zones du territoire que la montagne.

Je suis maire-adjoint d'une commune où le débit de téléchargement est inférieur à deux mégabits. Pour les professionnels et pour les entreprises, mais aussi dans les maisons de retraite, cela fait naître des difficultés. Trouver des solutions doit être une priorité nationale. Dans nos villages de montagne, nous en sommes encore au Solex. Et tandis que d'autres s'inquiètent de savoir comment ils vont passer d'une Vel Satis à une Ferrari, de notre côté, nous serions heureux de pouvoir rouler en 2CV sur les autoroutes du numérique. Les opérateurs avancent, certes, mais ils avancent en montagne plus lentement qu'ailleurs. C'est pourquoi je propose de les obliger à relier par la fibre optique tous les noeuds de raccordement des abonnés (NRA) avant le 31 décembre 2018. Les professionnels et les usagers privés disposeraient ainsi d'une perspective et pourraient planifier des investissements.

Aujourd'hui, sans internet, il est difficile d'accéder à de nombreux services, d'assurer certaines fonctions. D'autant que l'État tend à imposer des obligations de dématérialisation. Par exemple, les agriculteurs doivent passer à la télédéclaration pour les formulaires de la politique agricole commune. Mais faute de débit numérique, ils sont incapables d'y faire face dans de bonnes conditions.

Avis défavorable. Je ne pense pas que cet amendement permette d'atteindre l'objectif qu'il annonce. C'est la pleine mobilisation des pouvoirs publics –Gouvernement et collectivités locales – qui permettra d'amener le très haut débit à l'ensemble de nos concitoyens.

En Haute-Savoie, dans le cadre de la montée en débit, c'est une régie départementale qui a déployé des NRA zone d'ombre (NRA-ZO). Pour ce qui est des coûts, avec une arrivée en cuivre, il faut compter à peu près 85 000 euros pour à peine une vingtaine de prises ; pour un NRA-ZO avec une arrivée en fibre, comme demandé par cet amendement, c'est au minimum 225 000 euros. Ce sont deux technologies différentes. Sachant que le cuivre permet tout de même d'obtenir un débit correct, le choix entre les deux est surtout une question de coût pour celui qui paie, surtout quand ce n'est pas un opérateur.

De nombreuses collectivités ont créé des réseaux d'initiative publique et implanté des NRA-ZO. S'il fallait tous les relier par la fibre optique, cela coûterait très cher, et ce ne serait pas forcément les opérateurs qui seraient mis à contribution.

Il s'agit de garantir la couverture mobile 2G et 3G sur l'ensemble des routes nationales et départementales de première catégorie situées en zone de montagne. Tout élu de montagne connaît le problème des échanges téléphoniques sur ces routes – bien sûr, dans des véhicules permettant de converser en toute sécurité grâce à l'équipement Bluetooth de son appareil mobile ! La communication est sans cesse interrompue, et l'on finit même par savoir entre quels virages cela va se produire.

Avis défavorable.

Ce type d'amendement ne peut s'accommoder de la réduction des dépenses publiques que les mêmes auteurs appellent de leurs voeux. D'ailleurs, la lecture des amendements me fait penser au « Vaste programme ! » qu'avait inspiré au général de Gaulle une certaine inscription sur une jeep.

Il s'agit d'assurer à tous les habitants des territoires de montagne un accès à la télévision numérique terrestre (TNT). En plaine, la couverture est facile et généralisée ; en montagne, la réception du signal est difficile. On se satisfait toujours des 99 % de la population qui sont desservis par les différents réseaux, en oubliant le 1 %, toujours le même et toujours en montagne, qui ne l'est pas. L'équité et la solidarité voudraient que l'État puisse faire ce qu'il faut pour corriger ces inégalités.

Avis défavorable. L'État a mis en place un dispositif satellitaire et subventionne, dans certaines zones, l'acquisition de paraboles. De plus, ces problèmes ne se posent pas qu'en montagne. Il convient de privilégier une approche harmonieuse de l'aménagement du territoire dans son ensemble, et traiter de manière objective et équitable aussi bien la montagne que la ruralité.

En 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rendu au Parlement un rapport sur le déploiement de la TNT en zone de montagne. L'altitude et le relief y posent effectivement problème. Quelques habitations ont besoin de liaison par satellite ou du câble. Mais c'était déjà le cas à l'époque de la télévision analogique. Reste à espérer que la montée en débit dans les zones de montagne permettra à court terme de recevoir la TNT ou la télévision par internet dans de meilleures conditions qu'aujourd'hui. Avis défavorable.

Cet amendement vise à inclure dans le volet numérique du présent projet de loi une « clause de revoyure » pour évaluer le décalage de couverture en très haut débit entre les territoires de montagne et les autres territoires. Cet état des lieux permettra de vérifier que l'écart ne se creuse pas davantage. Il serait bon que cette disposition soit incluse dans ce texte, car il n'y a pas de texte spécifique à la montagne à chaque législature.

L'horizon fixé pour cette évaluation est la fin 2019, soit trois ans avant l'extinction du plan France Très haut débit, ce qui permettra aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires pour combler l'éventuel fossé de couverture qui pourrait être observé.

L'évaluation figurerait dans un volet relatif à la montagne qui serait ajouté au rapport annuel que doit rendre l'ARCEP sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles. Nous pourrions ainsi vérifier l'effort consacré à la montagne sans imposer de charge nouvelle au régulateur.

Dans le cadre de l'extension du programme « zones blanches » inscrites dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, les opérateurs de communications électroniques mobiles se sont engagés à équiper 800, puis 1 300 sites dont l'infrastructure passive sera mise à disposition par les collectivités candidates. J'avais proposé un amendement tendant à ce que l'installation en zone de montagne soit considérée comme un critère de priorisation des dossiers. Mais cette clause de revoyure peut s'avérer un moyen de pression, et je m'y rallie.

Avis favorable à cet amendement de bon sens.

Afin de tenir compte des difficultés particulières d'installation des sites radioélectriques dans les zones de montagne, et d'inciter les opérateurs à déployer rapidement des sites dans ces zones, le présent amendement propose que les futures stations ne soient pas soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Il existe déjà des dispositions visant à ne pas pénaliser l'investissement dans des stations radioélectriques et à favoriser leur déploiement. La préoccupation des auteurs de l'amendement est déjà largement satisfaite. À défaut de retrait, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.

Une telle disposition aurait plus sa place dans un projet de loi de finances. Avis défavorable.

La couverture des territoires ruraux et de montagne en services de téléphonie mobile, indispensable à la vie de la collectivité dans ces territoires, est parfois incomplète. Le présent amendement prévoit la possibilité pour l'ARCEP, si des solutions ne sont pas trouvées, d'enjoindre aux opérateurs de négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles, dont l'autorité encadre les termes.

À défaut d'accord, le régulateur peut amener chaque opérateur à proposer une offre de référence d'accès à son réseau mobile en zone rurale. Je sais que le débat est en cours et que les opérateurs font des propositions actuellement, mais nous tenions à alerter sur cette question.

Lorsque l'objectif d'aménagement du territoire le justifie, l'ARCEP doit avoir la possibilité d'enjoindre aux opérateurs de négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles, dont elle encadre les termes.

Une disposition de ce type a été adoptée dans le projet de loi pour une République numérique. On tient ainsi le même raisonnement pour les zones de montagne.

Je suis certes favorable à la mutualisation. Dans la circonscription de Mme Jeanine Dubié, j'ai inauguré avec elle un pylône en présence des différents opérateurs, si surpris d'avoir pu se mettre d'accord pour le partager que c'en était touchant. Dans les zones rurales et de montagne, c'est une bonne formule. Mais doit-on contraindre les opérateurs par la loi, au risque qu'aucun n'installe de pylône – ce que l'on ne peut les obliger à faire –, ou plutôt privilégier la discussion, comme dans les Pyrénées ? Perplexe, je m'en remets à la sagesse de la commission.

Notre point de vue sur le sujet a évolué. La tentation est grande, en effet, d'aller vers l'obligation imposée aux opérateurs. Mais l'audition de représentants de l'Agence du numérique nous appris qu'elle est plutôt favorable à une logique de partenariat ; mieux vaut, semble-t-il, attendre un peu avant de contraindre. La conséquence d'une obligation pourrait être l'absence d'investissements. Or les investissements ont précisément repris.

L'Agence du numérique nous conseille plutôt d'imposer aux opérateurs la transparence sur leurs performances en matière de couverture des territoires, pour les amener à investir davantage. Laissons le temps à cette étape intermédiaire de trouver sa fin.

Les élus de la montagne resteront cependant très vigilants sur cette question.

L'affaire est compliquée. Nous en reparlerons en séance.

Il s'agit d'une simple possibilité, ce n'est pas si coercitif. La bonne foi des opérateurs n'est pas toujours établie.

N'oublions pas non plus que, quand bien même ils auraient la volonté de mutualiser, les opérateurs sont soumis à des contraintes administratives et urbanistiques. Lorsque les investissements sont liés à l'obtention d'un permis de construire, cela prend du temps. En Allemagne, un nouvel équipement prend de deux à trois mois pour être installé ; en France, il en faut dix-huit.

Eh oui ! La main invisible du marché ne donne pas toujours les résultats escomptés par les libéraux.

Aujourd'hui, la loi impose seulement aux opérateurs de téléphonie mobile, au titre de la couverture du territoire, que les usagers puissent capter les communications en un point de la commune, devant la mairie, avec un portable. Or cela peut naturellement ne toucher qu'une partie de la population dans les communes de montagne. Cet amendement tend donc à ajouter un second point de référence qui serait déterminé par le conseil municipal. La couverture du territoire serait ainsi meilleure. Pensons seulement à l'exemple des communes qui regroupent deux villages.

Le portable étant devenu un outil et un instrument quotidien, que ce soit dans la vie professionnelle ou personnelle, il faut trouver un moyen souple et intelligent d'en permettre la pleine utilisation.

Le Gouvernement s'est engagé pleinement pour améliorer la couverture mobile du territoire. Des dispositifs ont été conçus pour traiter notamment la question des zones blanches, avec des résultats substantiels : sur les 3 800 centres-bourgs initialement identifiés sans couverture mobile, près de 91 % bénéficient désormais d'une couverture pour les communications orales et par SMS. Et ce sera encore mieux avec le déploiement de la 3G, prévu partout d'ici à mi-2017.

Vous souhaitez modifier la méthode de mesure de la couverture. D'ores et déjà, ce sont, non pas deux, mais cinq points qui sont exigés dans les centres-bourgs. Nous avons décidé de donner une impulsion nouvelle, en mettant en place un nouveau guichet pour répondre aux problèmes de couverture. Les opérateurs se sont engagés à équiper 1 300 nouveaux sites. Des annonces seront faites prochainement, qui porteront sur des solutions appropriées pour l'élargissement de la couverture, et ce sont les collectivités qui détermineront l'endroit où celle-ci s'améliorera. L'amendement est donc satisfait par avance.

Il s'agit de défendre les radios locales, qui ont la vie difficile en zone de montagne. Mon amendement vise à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse autoriser une puissance d'émission majorée pour éviter l'implantation de pylônes relais.

Je demande le retrait de votre amendement, déjà satisfait par la loi sur l'audiovisuel. Quand le CSA délivre une autorisation, il tient compte d'un ensemble de paramètres, dont le relief fait partie, en ajustant la puissance le cas échéant. Mais la géographie particulière n'est pas la seule contrainte, car le CSA veille aussi à éviter le brouillage avec les ondes d'autres services, notamment celles de l'aviation civile.

Le CSA prend, en effet, en compte la topographie pour autoriser, dans certains cas, une puissance supérieure. Certains regrettent que ces exceptions s'apparentent même à des distorsions de concurrence. Le sujet est complexe. Avis défavorable.

L'amendement tend à permettre que le CSA accorde des autorisations de diffusion temporaires à un service de radio locale à l'occasion de manifestations ou d'événements exceptionnels, lorsque ce service ne couvre pas d'habitude le territoire de la commune.

Le CSA délivre déjà des autorisations temporaires, instruites de manière déconcentrée, par des comités locaux, pour une durée n'excédant pas neuf mois. Non moins de quarante-six ont été ainsi délivrées en 2015. L'amendement est donc déjà satisfait.

Avis défavorable. Si ces autorisations temporaires ne sont pas systématiquement accordées, c'est qu'il n'y a parfois pas de fréquence disponible. Cela peut néanmoins, je le comprends, faire naître de l'insatisfaction. Mais la loi n'y changera rien.

La référence législative aux obstacles géographiques semble nécessaire afin que le CSA attribue l'outil technologique des iso-fréquences aux radios confrontées à des difficultés.

L'iso-fréquence consiste à attribuer la même fréquence à un service sur plusieurs zones adjacentes. Ce n'est pas spécifique aux zones de montagne. Le CSA en a déjà accordée. Le respect du pluralisme voudrait, en outre, qu'il y ait plutôt deux radios qu'une seule dans deux zones différentes. Coûteuse, l'iso-fréquence ne peut devenir systématique sans créer des distorsions de concurrence. Avis défavorable.

Le CSA a un rôle de régulateur, et il n'est pas possible de fixer une obligation à un régulateur. Ce serait un paradoxe. Ce n'est pas un débat simple. Dans certains cas, il est plus opportun d'augmenter la puissance. Avis défavorable.

Les réseaux d'initiative publique peinent à financer de gros investissements, mais aussi à trouver des opérateurs. Le présent amendement vise à imposer aux opérateurs d'intégrer les RIP existants.

C'est un vrai problème. Nous sommes pris entre la nécessité de ne pas imposer une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, telle que la garantissent tant notre droit constitutionnel que le droit européen, et un problème réel. On ne peut pas toujours dire que la bonne volonté des opérateurs et la médiation de l'ARCEP résoudront tout quand c'est tout le contraire que l'on constate. Pour autant, ne contraignons pas les opérateurs dès aujourd'hui. Je vous propose que nous rencontrions Mme Axelle Lemaire, ministre chargée de cette question, pour voir, avant le débat en séance, quel positionnement offensif le Gouvernement pourrait adopter.

J'avancerai les mêmes arguments que tout à l'heure, en y ajoutant le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre, qui ne permet pas d'imposer une obligation en ces termes. Un amendement comparable avait été rejeté lors de l'examen du projet de loi pour une République numérique. Je retiens la proposition du ministre de revoir la question en séance, après l'entretien avec Mme Axelle Lemaire.

Le présent amendement tend à ce que, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et des zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.

Le CE85 vise à ce que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Car il y a parfois des incompréhensions avec les opérateurs.

Je ne suis pas favorable à ajouter des rapports aux rapports.

Nous comprenons parfaitement vos préoccupations. C'est pourquoi nous avons proposé une clause de revoyure, sous la forme d'un volet spécial intégré dans un rapport déjà prévu par le projet de loi pour une République numérique. Un délai d'un an nous semblant un peu court pour que l'effort d'investissement soit visible, nous avons fixé la date de revoyure à 2019. Nous n'ajoutons pas ainsi, à proprement parler, de nouvelle obligation de rapport.

Cet amendement demande un rapport sur l'expérimentation d'un droit à internet en montagne.

Même si les rapports supplémentaires demandés pourraient faire l'objet de volets dans le rapport remis au titre de la clause de revoyure, je tiens néanmoins à préciser que la Commission européenne a proposé que les services universels visés dans le futur code des communications électroniques englobent l'accès à internet. Au Royaume-Uni, des travaux ont déjà commencé en ce sens.

Le rapport que nous demandons est peut-être superfétatoire, mais il faudra aborder cette question lors de votre entretien avec Mme Axelle Lemaire, car la France doit se caler sur la dynamique européenne en la matière.

Avis défavorable.

J'entends la question soulevée par M. Joël Giraud dans cet amendement d'appel, et nous l'aborderons avec Mme Axelle Lemaire. En l'état, cependant, nous ne saurions créer un nouveau droit qui ne bénéficierait qu'à une partie de la population, car il ne serait pas constitutionnel.

Cet amendement vise à instaurer, à titre expérimental, un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière (CDIS), proposé dans d'innombrables rapports sur l'économie et l'emploi touristiques. Chacun peut y gagner, d'abord parce que ce contrat apporterait une reconnaissance aux emplois saisonniers, souvent stigmatisés, dévalorisés et assimilés à un signe d'échec. D'autre part, ce CDIS serait un gage de stabilité à la fois pour l'employeur et pour l'employé.

Paradoxalement, les emplois saisonniers sont des emplois réguliers. Il faut contribuer à leur pérennisation et à la hausse de leur niveau de qualification. L'objectif, en effet, est de favoriser la qualification des intéressés entre la saison d'hiver et la saison d'été et, en particulier, de les aider à ne pas avoir à retourner à Pôle Emploi dans l'intervalle. C'est pourquoi je propose que, dans l'intérêt de la filière, ce contrat soit envisagé sur l'ensemble du territoire.

Je partage l'objectif de sécurisation de l'emploi et de stabilisation de la main d'oeuvre dans les zones de montagne. Cependant, cette proposition est en grande partie satisfaite par la loi relative au travail du 8 août 2016, défendue par Mme Myriam El Khomri. L'article 86 de cette loi invite les partenaires sociaux des branches dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé à engager des négociations, notamment en matière de reconduction des contrats d'une saison sur l'autre et en matière de prise en compte de l'ancienneté des salariés – conformément à une demande déjà ancienne. L'article 87 de cette même loi instaure un dispositif expérimental, jusqu'au 31 décembre 2019, qui favorise la sécurisation de l'emploi saisonnier en offrant aux employeurs la possibilité de conclure des contrats de travail intermittents en faveur des saisonniers. Ces contrats permettront de s'adapter aux fluctuations de l'activité saisonnière. Il me semble donc inutile de créer un nouveau dispositif alors que le contrat intermittent saisonnier vient tout juste d'entrer en vigueur.

Enfin, les branches professionnelles disposent désormais de nouvelles solutions. L'hôtellerie de plein air, par exemple, permet aux travailleurs saisonniers d'alterner emploi et formations qualifiantes pendant cinq ans – ce mécanisme méritant selon moi d'être élargi – sans pour autant requérir l'adoption de nouvelles dispositions législatives.

Tous ces mécanismes ont été conçus en lien entre mon cabinet et celui de Mme Myriam El Khomri. S'ils ne figurent pas dans le présent texte, c'est parce qu'ils ont été intégrés dans la loi relative au travail avant qu'il ne soit décidé que la proposition de loi de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard devienne un projet de loi. Votre objectif est donc satisfait, Madame Pascale Got.

Je sais combien la situation des travailleurs saisonniers préoccupe un grand nombre de nos collègues, notamment Mme Pascale Got et M. Joël Giraud qui, lors de l'examen de la loi relative au travail, fut à l'origine de l'une des dispositions que M. le ministre vient d'évoquer.

Dans cette loi, nous avons tout d'abord souhaité que soit donnée une définition du travail saisonnier en reprenant une décision de jurisprudence de la Cour de cassation. Nous avons également voulu que les partenaires sociaux s'emparent du sujet en définissant les modalités de reconduction du travail saisonnier. En cas d'absence ou d'échec du dialogue, la loi prévoit qu'une ordonnance soit prise afin de faire progresser la lutte contre la précarité de l'emploi saisonnier.

En outre, le CDI intermittent (CDII) existe déjà depuis la conclusion de l'Accord national interprofessionnel de 2014. Nous avons pu constater que sa mise en oeuvre sur le terrain présente des difficultés. C'est pourquoi nous avons souhaité que la loi relative au travail – à l'initiative de M. Joël Giraud, en particulier – comporte une expérimentation jusqu'en 2020. Nous verrons alors quels sont les problèmes qui se posent, avant d'en tirer les enseignements en termes législatifs. Si le CDII ne rencontre pas le succès escompté, c'est en raison de la rupture de rémunération qui se produit entre les périodes d'activité, ces intervalles n'étant pas couverts par les allocations chômage. L'expérimentation prévue permettra de lisser la rémunération sur l'année et, ce faisant, d'éviter de telles ruptures, qui sont défavorables aux salariés.

En clair, les mesures que vous proposez, Madame la députée, sont déjà satisfaites. Certes, c'est un sujet sur lequel nous pourrons toujours progresser, mais mieux vaut laisser aux mesures actuelles le temps d'entrer en vigueur avant d'en proposer de nouvelles.

La ministre du travail a réuni un groupe de travail sur la saisonnalité – après que j'en ai fait la demande à son prédécesseur – composé notamment de Mmes Laclais et Marie-Noëlle Battistel, ainsi que de la sénatrice Annie David et de moi-même. Il est vrai que la loi relative au travail et la loi Montagne contiennent, l'une et l'autre, des dispositions sur ce sujet. En outre, pour être mieux appliqué, le CDII intermittent a été dispensé de tout accord préalable de branche et d'entreprise, qui aurait pu constituer un frein à son utilisation.

En somme, nous avons en matière de saisonnalité accompli un travail complet et très fructueux, qui n'avait pas été fait depuis deux décennies.

Je prends acte de ces éléments et retire l'amendement, mais il faudra contrôler avec vigilance l'application de cette disposition. Chacun sait en effet que, dans ce secteur, on entre souvent par la fenêtre à défaut de pouvoir entrer par la porte.

Cet amendement vise à préciser plusieurs éléments relatifs à l'activité en montagne : la pluriactivité, la biqualification et les activités transfrontalières.

Avis favorable.

Les exploitants en station de sports d'hiver connaissent une difficulté liée au fait que la période d'essai des contrats saisonniers est trop courte. Cet amendement vise à la porter à un mois.

Avis très défavorable : l'établissement d'un délai unique pourrait aggraver la précarité des salariés dont les contrats durent un mois ou moins, puisque ces contrats pourraient être rompus à tout moment.

Même avis. Cet amendement rigidifierait les règles applicables aux périodes d'essai des contrats saisonniers au point d'aboutir au paradoxe que les travailleurs saisonniers seraient toujours en période d'essai, ce qui est loin d'être sécurisant.

On néglige souvent la problématique de la saisonnalité des activités forestières. Il existe très peu d'outils de partage salarial tels les groupements et plateformes d'employeurs dans ce secteur, qui se caractérise pourtant par une forte employabilité dans les massifs montagneux. Cet amendement, dont je m'aperçois que la rédaction n'est pas optimale, a surtout pour but d'appeler l'attention sur ce secteur d'activité.

Avis défavorable, il est déjà satisfait.

Même avis.

Cet amendement vise à créer une caisse pivot pour les salariés pluriactifs qui, en fonction des activités exercées, peuvent être affiliés à plusieurs régimes de couverture sociale – général, agricole ou spécifique – et donc cotiser successivement à plusieurs régimes, sans pour autant parvenir à acquérir des droits pérennes.

La caisse pivot proposée pour y remédier n'est évidemment pas une nouvelle caisse spécifique pour les pluriactifs ; il est proposé de désigner une caisse existante comme référente et de lui attribuer les missions de calcul et de perception des cotisations pour les périodes de l'année où le pluriactif n'est pas ressortissant d'un régime qu'elle gère, et la mission de rétrocession des cotisations à la caisse dont relèvent les autres activités. La possibilité pour les salariés pluriactifs de s'affilier à un seul régime en fonction de leur activité principale serait une mesure de simplification et de reconnaissance de leur statut particulier.

L'amendement CE236 est défendu pour les raisons que vient d'exposer Mme Marie-Noëlle Battistel.

L'objectif de l'amendement CE284, identique, est surtout de simplifier les démarches que les pluriactifs travaillant en zone de montagne doivent entreprendre auprès des organismes de sécurité sociale, car le fait de relever de plusieurs régimes présente des difficultés.

Je signale que l'adoption de ces amendements aurait pour effet de faire tomber les amendements suivants, puisqu'ils réécrivent l'article.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, dont vous débattrez prochainement, répond aux préoccupations relatives aux assurés pluriactifs et saisonniers, ainsi qu'aux travailleurs indépendants cumulant un contrat à durée déterminée (CDD) de moins de douze mois. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

Je remercie M. le ministre des précisions qu'il vient d'apporter. Cette question a souvent été évoquée par la commission des affaires sociales, et je remercie le Gouvernement d'y avoir in fine donné une suite favorable – même si ce fut en deux temps : par une mesure prise en 2016 pour faciliter le passage d'une caisse à l'autre en termes géographiques, et par une autre mesure prise en 2017 pour faciliter ce passage en fonction du statut de l'intéressé, salarié ou indépendant. Si l'expression de caisse pivot n'est pas employée, le dispositif atteint le même objectif de faciliter les démarches des pluriactifs qui peuvent être affiliés à plusieurs régimes de couverture sociale – général, agricole ou spécifique – et qui connaissent en effet des difficultés, y compris liées à des décalages de remboursements. Nous tâchons de leur apporter davantage de stabilité, ainsi qu'aux employeurs, car une bonne couverture est synonyme de bonne employabilité.

Je vous invite donc, à mon tour, à retirer ces amendements satisfaits par le PLFSS 2017 dont la commission des affaires sociales sera saisie. S'il fallait procéder à des ajustements, nous le ferions en séance. À ce stade, le dispositif prévu me semble répondre à l'objectif que nous partageons depuis de nombreuses années de remédier à cette difficulté soulignée par plusieurs rapports.

Cet amendement a été rédigé avant que nous ne prenions connaissance des mesures prévues dans le PLFSS, ce qui explique sa formulation. Je précise toutefois qu'outre les salariés – auxquels on assimile souvent les travailleurs saisonniers –, les caisses pivot englobent aussi le régime social des indépendants (RSI). Il faut donc que la mesure annoncée soit efficacement mise en oeuvre, car il arrive, concernant les travailleurs indépendants, que des instructions soient prises sans pour autant que les pratiques sur le terrain ne correspondent vraiment à leurs besoins. Je retire l'amendement présenté par Mme Jeanine Dubié.

Je retire également mon amendement, en reprenant les réserves que vient de formuler M. Joël Giraud.

N'étant pas le premier signataire de cet amendement collectif dont les autres auteurs sont absents, je ne peux prendre l'initiative de le retirer.

Permettez-moi d'abord d'indiquer à M. Joël Giraud que le RSI semble bien couvert par la mesure prévue dans le PLFSS. On sait en effet qu'une profession importante, et très appréciée des touristes en montagne, relève de ce statut.

L'amendement CE403 vise à renforcer le contenu de l'évaluation de la gestion de la protection sociale des travailleurs pluriactifs ou saisonniers.

Cette demande sera satisfaite par le PLFSS.

Cet amendement vise à confirmer que l'expérimentation prévue par l'article sera ouverte à toutes les régies qui le souhaitent et qu'elle ne sera assortie d'aucun processus de sélection.

Sagesse.

Cet amendement vise à adapter les maisons de services au public aux travailleurs saisonniers et pluriactifs en montagne, mais aussi sur l'ensemble du territoire, car la saisonnalité vaut partout. Il s'agit donc d'étendre la disposition à l'ensemble des communes touristiques, au sens où le code du tourisme entend cette expression.

Avis très favorable.

Même avis : cette extension est tout à fait bienvenue.

Cet amendement vise une nouvelle fois à généraliser les mesures favorables aux saisonniers. Le manque criant de logements n'affecte pas seulement les saisonniers de montagne. Nous proposons donc de généraliser le diagnostic des besoins en logements des communes touristiques et des mesures qui pourraient être prises pour y faire face sur l'ensemble du territoire.

Étant sensible à cette préoccupation, je ne suis pas défavorable à l'amendement.

Si votre amendement précédent ne présentait pas de difficulté, Madame Pascale Got, celui-ci a pour effet d'étendre une disposition très contraignante pour les collectivités concernées. Vos rapporteures n'ont eu sur ces questions des échanges qu'avec les communes de montagne ; les autres communes touristiques n'ont donc pas été informées.

Ce nouveau dispositif de conventionnement sur le logement des saisonniers pourrait s'appliquer dans un premier temps au périmètre réduit que nous avons proposé, c'est-à-dire la montagne. Nous pourrons alors constater comment il fonctionne, s'il est trop ambitieux ou, au contraire, s'il ne l'est pas assez. La loi de 1985 fut, elle aussi, pionnière dans un certain nombre de domaines, et c'est ensuite que bon nombre de ses dispositions ont été reprises dans les codes pour être appliquées à l'ensemble du territoire. Je propose de reproduire ce modèle d'expérimentation montagnarde pour, le cas échéant, l'étendre ailleurs après concertation avec les communes.

Les rapports sur le logement des saisonniers sont si nombreux qu'ils pourraient aisément servir à caler des quantités d'armoires. Nous disposons désormais d'informations suffisantes sur cette insuffisance qui dépasse le secteur de la montagne. Les situations sociales et humaines qui en découlent sont catastrophiques. Je vous invite à venir constater la situation de l'accueil des saisonniers agricoles dans les communes viticoles de ma région en période de vendanges : les prestataires de services proposent des contrats en bonne et due forme, mais se dispensent complètement d'assurer l'accueil des travailleurs qui s'installent dans des campements à l'orée des forêts.

Ne nous voilons donc pas la face : le constat est là, concret. Chacun subit cette situation. Les maires sont stigmatisés et ne demandent qu'un travail concerté entre les collectivités et les bailleurs sociaux. Cette réalité, en effet, est sociale, et non pas seulement géographique.

J'entends votre argument, mais nous examinons un texte propre à la montagne. Nous avons donc eu des échanges avec l'ensemble des partenaires montagnards. Tout élargissement à d'autres zones, comme le littoral, doit être envisagé en concertation avec les parties prenantes au logement des saisonniers, comme l'Association nationale des élus du littoral (ANEL), par exemple, faute de quoi nous courrons le risque de susciter la rébellion de maires qui n'auront pas été associés à cette disposition. En qualité de vice-présidente de l'Association des maires de France (AMF), j'estime qu'il serait prudent de conduire une concertation.

À ce stade, nous allons imposer une disposition aux communes de montagne après concertation avec l'Association nationale des élus de montagne (ANEM). Sommes-nous en mesure d'étendre, d'ici à l'examen du texte en séance publique, la concertation aux acteurs des autres territoires pour, le cas échéant, présenter à nouveau l'amendement ?

Le constat est clair et abondamment documenté, y compris par les élus du littoral. J'en suis une : la question du logement des saisonniers est évoquée à chaque réunion, à chaque congrès. Il n'y aura donc aucune difficulté à partager le travail réalisé pour la montagne avec les élus des autres communes concernées. Songez qu'il est impossible d'entamer une discussion sur le tourisme littoral sans évoquer la question du logement des saisonniers ! Toutes les communes concernées s'attaquent à la saisonnalité en envisageant la création de maisons de la saisonnalité. Ne dites donc pas, Madame la rapporteure, que l'aval des élus du littoral est nécessaire : il y a belle lurette qu'ils l'ont exprimé ! D'autres mesures prévues dans le présent texte ont déjà été généralisées à toutes les communes touristiques. De grâce, acceptez le même effort sur ce sujet ! Nous sommes là, en effet, au coeur d'un problème généralisé, précisément.

Je ne suis spécialiste ni de la montagne, ni du littoral, mais cet article sur le logement suscite, selon moi, deux réflexions. D'une part, il est essentiel d'obtenir l'accord des élus locaux, surtout s'il s'agit de leur imposer une convention. D'autre part, il y a les réalités géographiques avec lesquelles les acteurs locaux du logement doivent composer.

Ce projet de loi comporte des dispositions nouvelles pour les bailleurs sociaux, à qui l'on permet de louer à des propriétaires de logements vacants des logements destinés à être mis à la disposition de travailleurs saisonniers, dans le cadre de baux à durée déterminée – chose totalement nouvelle pour un bailleur social – et pendant la durée de leur activité saisonnière. Cette idée me semble assez générale pour que son application puisse être envisagée dans d'autres territoires que la seule montagne. Ne constitue-t-elle pas une piste intéressante pour le littoral ?

Sa mise en oeuvre suppose toutefois qu'il existe des logements vacants pouvant être loués par les bailleurs sociaux. Je suggère donc, non seulement de consulter les élus, mais aussi d'analyser la situation locale en matière de logements vacants, car, en l'absence de logements, aucune convention ne pourra porter ses fruits ; elle ne fera que renvoyer à des difficultés d'ordre plus général et à la conception des plans locaux de l'habitat censés les résoudre.

De ce point de vue, la question du logement des saisonniers a été abordée dans le cadre d'un autre projet de loi actuellement en discussion, sur l'égalité et la citoyenneté. C'est peut-être dans ce véhicule législatif qu'il serait opportun d'étendre cette disposition au-delà des seuls territoires de montagne. Le Sénat s'attachant en ce moment à détricoter toutes les dispositions que l'Assemblée nationale a adoptées, on peut penser qu'il n'y aura pas d'adoption conforme de ce texte, que la règle de « l'entonnoir » ne s'appliquera donc pas et que nous pourrons revenir sur telle et telle disposition en deuxième lecture, notamment l'élargissement de cette mesure à d'autres territoires que la montagne.

Cette question de l'extension au-delà de la montagne se posait déjà à l'article précédent : nous n'allons tout de même pas distinguer entre les saisonniers de la montagne et ceux d'ailleurs ! Les travailleurs saisonniers exercent dans la restauration, sur le littoral, pendant les vendanges et les autres périodes de cueillette de fruits et de légumes. Je vous invite à vous rendre dans les communes productrices de vins de renom en Aquitaine : vous verrez comment sont installés les saisonniers, par exemple sur les quais de gare ! Rien n'est prévu pour eux. Il me semble donc que le champ d'application du présent article doit être davantage ouvert. Je ne m'explique pas que l'on ne s'intéresse qu'aux saisonniers de la montagne, et non aux autres.

Si l'on estime que cet amendement est un cavalier législatif, alors c'est aussi le cas de tous les autres qui visaient à étendre un dispositif au-delà de la montagne, qui n'ont pas leur place dans ce texte. S'ils y ont leur place, alors cette mesure mérite d'être étendue à tous les saisonniers.

Le problème du logement des saisonniers en montagne entraîne parfois des conséquences dramatiques : il est arrivé que des saisonniers meurent de froid parce qu'ils dormaient dans des voitures ou des caravanes mal isolées. Nous avons donc voulu y remédier. Par homothétie, nous avons posé le problème du logement des saisonniers sur le littoral, où la situation est semblable – à ceci près que l'on ne meurt pas de froid sur le littoral. On peut, en effet, envisager l'extension de cette mesure après concertation avec l'AMF et l'ANEL.

Je précise cependant que la disposition dont nous débattons porte sur l'intermédiation des bailleurs, et qu'elle est de portée nationale. L'extension proposée porte sur les conventions que doivent passer les communes de montagne concernant le logement des saisonniers, dispositif que nous pouvons décider – dès aujourd'hui ou lors du débat en séance – d'appliquer aux communes littorales. Il est vrai que dans les régions viticoles comme la vôtre, Madame Pascale Got, ou arboricoles comme la mienne, les travailleurs saisonniers sont trop souvent traités de manière scandaleuse, au point qu'ils dorment à la belle étoile, où ils le peuvent. Leur situation, toutefois, ne me semble pas pouvoir être résolue dans le présent texte : s'il existe des logements vacants et des bailleurs sociaux en zones de montagne et sur le littoral, ce n'est pas le cas dans les villages viticoles du Bordelais et de la Bourgogne, ou dans les villages arboricoles du Tarn-et-Garonne. Pour régler la question des saisonniers dans leur ensemble, c'est donc plutôt le projet de loi sur l'égalité et la citoyenneté qui semble adapté. Le drame humain est similaire, en effet, mais les solutions diffèrent selon que l'on se trouve en montagne ou sur le littoral, où les logements vacants et les bailleurs sociaux sont nombreux, ou bien dans les villages viticoles et arboricoles.

Permettez-moi, Monsieur le ministre, de ne pas être entièrement d'accord avec vous à propos des logements vacants en milieu rural. Je connais d'innombrables communes viticoles qui perdent des habitants – souvent au profit de l'extension des vignes – et dont les centres-bourgs abritent pléthore de logements vides, que les maires voudraient rénover pour y accueillir les saisonniers. Ils sollicitent pour ce faire les bailleurs sociaux, en vue de réaliser des opérations d'aménagement. Je contredis donc l'idée selon laquelle il n'y aurait pas de logements vacants en milieu rural. C'est même le contraire : la désertification produit un potentiel qu'il faut valoriser. En clair, la mesure pourrait tout aussi bien s'appliquer sur les territoires littoraux et ruraux.

Sans doute existe-t-il des exceptions sur votre territoire, Madame la députée, mais le ministre de la ruralité que je suis dispose d'une vision globale de la situation : les logements sociaux en milieu rural constituent l'exception, et les bailleurs ont toutes les peines à y investir.

Les travailleurs saisonniers sont un maillon essentiel de la chaîne de l'économie montagnarde. Afin de remédier aux difficultés qu'ils rencontrent pour trouver un logement décent à un prix abordable, nous proposons, par le présent amendement, de faire des travailleurs saisonniers un public prioritaire pour l'attribution des logements sociaux.

Défavorable.

On peut considérer que l'amendement est satisfait dès lors que parmi les publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux figurent les personnes mal logées – ce qui est souvent le cas des saisonniers –, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence. Je suggère donc à M. Charles-Ange Ginesy de retirer cet amendement, faute de quoi nous y serons défavorables.

Cet amendement tend à supprimer l'obligation, pour un groupement d'employeurs, de désigner la convention collective qui lui est applicable.

Le salarié employé par un tel groupement est mis successivement à disposition des membres de celui-ci, de sorte qu'il bénéficie de la sécurité offerte par un contrat de travail à durée indéterminée tout en exerçant des activités de nature saisonnière. Ce dispositif s'avère particulièrement intéressant dans les territoires de montagne, où l'activité économique est rythmée par les saisons. Initialement, le législateur souhaitait que la protection des salariés du groupement soit assurée par la convention collective applicable à ce dernier. Il a donc fait de cette convention collective une condition de constitution du groupement. Toutefois, cette obligation crée des distorsions. C'est pourquoi nous proposons que la protection des salariés soit assurée par la convention collective dont relève l'employeur pour lequel ils travaillent effectivement.

Le cadre juridique applicable aux groupements d'employeurs a été fortement renforcé par la loi relative au travail du 8 août 2016. L'amendement proposé soumettrait le salarié mis à disposition à une convention collective différente dans chacune des entreprises utilisatrices auprès desquelles il effectue une mission, ce qui n'est pas un facteur de simplification. Le groupement d'employeurs, quant à lui, devrait gérer, pour chaque salarié, de multiples conventions collectives. Une telle mesure est donc non seulement inapplicable mais contraire à l'objectif de simplicité et de souplesse qui a présidé à la création de ces groupements, ainsi qu'à l'objectif de protection du salarié. Enfin, je rappelle que le salarié du groupement d'employeurs bénéficie d'ores et déjà, pour la rémunération, la participation et l'intéressement, d'une égalité de traitement avec les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition et qu'il doit également, aux termes du code du travail, avoir accès au sein de l'entreprise utilisatrice aux moyens collectifs de transport ou aux installations de restauration collective, notamment.

Pour ces différentes raisons, cet amendement ne me paraît pas contribuer à l'amélioration de la situation du salarié. C'est pourquoi le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable. Je suggère même à son auteur de le retirer, car je ne suis pas certain qu'il soit compris.

Le débat a déjà eu lieu au sein de la commission des affaires sociales lors de l'examen du projet de loi relatif au travail. En outre, cette mesure, qui serait particulièrement complexe à appliquer, affaiblirait la protection des salariés puisque différentes conventions collectives s'appliqueraient pour le même groupement d'employeurs. Enfin, la situation serait impraticable pour la personne chargée de gérer le groupement. Avis défavorable.

Je retire l'amendement, mais je le représenterai en séance publique, car je crains de ne pas m'être parfaitement expliqué.

Cet amendement vise à faire prendre en charge par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) le paiement des salaires des employés mis à disposition de l'employeur-utilisateur débiteur de la procédure collective. Corrélativement, la solidarité entre les membres du groupement serait supprimée, car devenue désuète.

Avis défavorable. Retenir votre proposition conduirait à remettre en cause le modèle même du groupement d'employeurs. En effet, l'employeur du salarié est bel et bien le groupement, qui permet d'internaliser les ressources d'entreprises souhaitant recruter ensemble un salarié pour répondre à un besoin commun de main-d'oeuvre. C'est cette mise en commun qui implique que les membres soient solidaires à l'égard des dettes de salaires du groupement. Supprimer cette solidarité financière et instituer une garantie de salaire pour les entreprises qui ne sont pas les employeurs desdits salariés, ce serait dévoyer la finalité du groupement d'employeurs en en faisant une entreprise de prêt de main-d'oeuvre sans que soient pour autant respectées les obligations imposées aux entreprises de travail temporaire. En outre, depuis 2011, le code du travail autorise les membres des groupements à se répartir à l'avance les dettes de salaires selon des critères objectifs opposables à tous les créanciers.

Avis défavorable. Cet amendement nous semble contrevenir à l'esprit même du groupement d'employeurs.

Je retire l'amendement, mais, comme le précédent, je le défendrai à nouveau en séance publique en m'efforçant de mieux me faire comprendre.

Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales membres d'un groupement mixte d'intégrer dans leurs équipes des salariés du groupement pour une période supérieure à six mois et inférieure à neuf mois.

Des employeurs privés et publics ont en effet la possibilité de se réunir au sein d'un groupement d'employeurs afin de mutualiser la gestion de leurs effectifs. Ces groupements d'employeurs mixtes sont des acteurs essentiels de l'économie saisonnière, car ils permettent de faire bénéficier des avantages du groupement les nombreux contractuels saisonniers dans la fonction publique territoriale. Toutefois, leurs salariés ne peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales membres pour une durée supérieure à six mois. Or les périodes saisonnières pendant lesquelles les employeurs membres ont besoin des salariés peuvent être supérieures à six mois par an.

Avis défavorable, car cet amendement remettrait en cause l'équilibre subtil trouvé par le législateur pour permettre à des collectivités territoriales d'être membres de groupements d'employeurs.

L'amendement CE59 vise à inclure dans les missions de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) l'accompagnement vers les indications géographiques protégées (IGP) des productions bénéficiant de mentions valorisantes « montagne ». L'amélioration de la qualité des productions représente une réponse aux surcoûts des productions agricoles et agroalimentaires de montagne, notamment pour le secteur laitier. Ainsi, la transformation sur place, non seulement est source de valeur ajoutée, mais résout aussi en grande partie les difficultés inhérentes à la collecte du lait.

Avis défavorable : l'INAO serait à la fois juge et partie.

Parmi les missions de l'INAO figure en effet la délivrance de l'agrément des organismes de gestion et des organismes de contrôle. L'Institut assure le contrôle du respect du cahier des charges. Dès lors, lui confier ce double rôle paraît compliqué. Avis défavorable.

La ressource en eau étant particulièrement importante dans les zones de montagne, cet amendement vise à encourager une politique active du stockage de l'eau pour un usage partagé de celle-ci, permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole.

Nous avons déjà longuement débattu de cette question lors de l'examen de l'article 1er, et nous sommes convenus que nous retravaillerions sur le sujet en vue de la discussion du texte en séance publique.

Défavorable.

Même avis. J'invite M. Lionel Tardy à prendre connaissance des conclusions du rapport de notre collègue Joël Giraud, qui recommande de maintenir le dispositif de redevance pour prélèvement au niveau actuel pour l'irrigation gravitaire.

Cela évite une augmentation.

Cet amendement revêt une grande importance à nos yeux, car l'agriculture, qui est un des piliers de la loi de 1985, doit le demeurer. Vous avez du reste accepté, mes chers collègues, de retirer, à notre demande, ceux de vos amendements qui avaient trait à l'agriculture à l'article 1er au profit de celui-ci, qui marque l'importance que nous accordons à l'activité agricole dans l'économie des territoires de montagne. Il s'agit, en effet, d'un amendement récapitulatif qui rappelle la nécessaire compensation des handicaps naturels de la montagne par l'aide directe au revenu, qui bénéficie à tout exploitant agricole en montagne et qui est proportionnée au handicap, ainsi que par l'accompagnement apporté aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux outils de production et de transformation. Il réaffirme également que l'approche territoriale permet de garantir le développement économique et le maintien de la population active sur ces territoires.

Fidèle, je crois, à l'esprit des amendements que vous aviez déposés à l'article 1er, l'amendement CE243 souligne l'enjeu économique que représente l'agriculture dans les territoires de montagne.

Avis favorable.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article L. 332-7 du code forestier.

Favorable.

Cet amendement vise à distinguer le document de gestion concerté, qui concerne plusieurs propriétaires, du plan de gestion établi par un seul propriétaire. Par ailleurs, il précise qu'un propriétaire peut être mentionné dans un document de gestion concerté.

Favorable.

Cet amendement tend à rectifier une erreur de codification.

Favorable.

Il s'agit de modifier le code forestier afin de placer sur un pied d'égalité l'État et les collectivités territoriales dans leurs demandes de restauration des terrains en montagne (RTM).

Favorable.

Cet amendement, qui avait été déposé par MM. Martial Saddier et Charles-Ange Ginesy, vise à inclure parmi les missions qui incombent à l'Office national des forêts (ONF) l'observation permanente des risques naturels en montagne.

Les services de RTM sont extrêmement importants pour les communes de montagne.

Le 3° de l'article L. 221-6 du code forestier confie à l'ONF la mission générale de prévention des risques naturels. Il ne me semble pas souhaitable de le préciser dans la loi, car il conviendrait alors d'énumérer l'ensemble de ses missions, au risque que cette énumération soit incomplète ou insuffisante. L'ONF est, en effet, chargé de la prévention d'autres risques que ceux qui sont spécifiques à la montagne, notamment les feux de forêt. Par ailleurs, la prévention des risques naturels comporte bien d'autres dimensions que la seule observation. Il est donc préférable de préciser le contenu exact de cette mission – qui peut du reste évoluer, du fait des progrès des technologies – dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de performance conclu entre l'État et l'ONF. Tel est d'ailleurs le cas aujourd'hui. C'est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

Défavorable, pour les mêmes raisons. J'ajoute que ces amendements poseraient un problème d'égalité de traitement entre les différents territoires. Nous ne sommes pas convaincues de leur pertinence.

L'idée était d'appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des services de RTM. Il se trouve que la nouvelle convention conclue entre l'État et l'ONF a souvent pour conséquence de réduire, pour des raisons budgétaires, les missions de ces services dont l'expertise est nécessaire aux collectivités territoriales de montagne, notamment en cas de risques d'éboulement ou d'inondation. J'entends les explications du ministre et des rapporteures, mais il est important de rappeler que ces services de RTM jouent un rôle essentiel d'accompagnement de ces collectivités.

Nous serons tout particulièrement vigilants quant à la situation des services de RTM.

Il s'agit d'insérer dans la définition du défrichement les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois », afin de soustraire à la taxation sur le défrichement des terres boisées les terres enfrichées reconquises par la forêt et qui ne peuvent, par conséquent, prétendre au statut de parcelles forestières dont le boisement est protégé.

La nature de culture des sols relève d'une déclaration volontaire de leurs détenteurs au service du cadastre ; c'est donc le propriétaire qui décide ou non de qualifier son terrain de boisé. Le cadastre a une valeur essentiellement fiscale puisqu'il sert de base pour le calcul de l'impôt foncier ; il ne possède pas, par principe, de valeur juridique, sauf en Alsace-Moselle. Pour des raisons évidentes, il surestime les surfaces de terrain peu imposées telles les friches et landes, au détriment des terrains plus imposés que sont les surfaces agricoles utiles, les prairies et les forêts. Ainsi peut-on trouver, sous des désignations ne relevant pas de la catégorie « bois », des forêts très anciennes s'étendant sur de grandes surfaces. Clairement, les données cadastrales sont biaisées par une sous-déclaration, qui peut dépasser 15 % si l'on en croit les données provenant du service statistique du ministère de l'agriculture et de la forêt. Le cadastre ne peut donc servir de référence pour caractériser une forêt ou une friche.

Par ailleurs, les amendements vont au-delà de l'exonération de la taxe de défrichement en exonérant également de l'obligation de reboisement. Or, en zone de montagne, les bois et forêts jouent un rôle important en matière de sécurité publique, qu'il s'agisse de la lutte contre l'érosion des pentes ou les glissements de terrain. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Nous avons évoqué ce problème avec les acteurs forestiers au cours de nos auditions. À ce stade, il ne peut être réglé par la loi, car la mesure proposée impliquerait que 2 millions d'hectares – soit la différence entre la réalité et la déclaration cadastrale – puissent être reclassés en exploitation agricole sans compensation. On ne peut rétablir une situation d'une telle ampleur sans un travail partenarial.

Dans des communes très touchées par l'exode rural où le boisement représente 70 % à 80 % du territoire, un agriculteur qui souhaite reconquérir une terre et la remettre en culture devra quasi systématiquement, soit s'acquitter d'une taxe de défrichement, soit compenser cette remise en culture par un boisement de remplacement. Cela alors même que les parcelles à l'abandon se sont multipliées, les propriétaires ne sachant pas toujours qu'ils ont hérité ces terrains, et que leur boisement n'a jamais été volontaire. Il s'agit d'un réel problème dans les territoires de montagne, et ces amendements sont excellents, même s'il faudrait peut-être en revoir la rédaction au regard de la proposition de classement « en nature et en bois ».

Peut-être les agriculteurs l'ignorent-ils, mais la loi d'avenir pour l'agriculture a partiellement remédié à cette situation par le biais de l'article L. 341-2 du code forestier. Une terre qui a fait l'objet d'un enfrichement naturel progressif peut désormais bénéficier d'une reconquête agricole sans qu'il soit besoin d'acquitter la taxe.

L'article L. 214-13-1 du code forestier permet d'obtenir une dérogation dans les communes classées en zone de montagne, à condition que le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire ; la portée de cette disposition est donc extrêmement limitée. Réduire ce pourcentage permettrait d'apporter une réponse à ce problème.

Plusieurs textes se superposent tant et si bien que la situation est on ne peut plus floue. Ce qui est clair, c'est que, pour les parcelles soumises à autorisation administrative, une compensation est obligatoire. Or, dès lors que l'on se trouve dans une zone dite à enjeux, c'est-à-dire un parc national, un parc régional, une réserve naturelle, un site Natura 2000 ou un site classé – ce qui est le cas de 90 % du territoire de montagne –, on est soumis au régime de l'autorisation administrative. Il n'est pas illogique qu'un tel régime s'applique dans ces zones ; ce qui pose problème, c'est qu'il entraîne l'application du droit à compensation. La question revêt ici un caractère particulier, car les aménités positives de la montagne ne sont pas une vue de l'esprit : en métropole, ce sont bien les zones de montagne qui fournissent les principaux apports en biodiversité.

Il serait donc bon que, d'ici à la discussion en séance publique, nous puissions éclaircir ce point afin que les agriculteurs qui veulent reprendre une parcelle enfrichée ne se retrouvent pas dans l'obligation d'assurer une compensation. Il faut savoir que cette règle s'applique même pour des terrains situés sur des crassiers industriels alors que les parcelles sont couvertes de frênes, dont on sait qu'il s'agit d'un boisement spontané.

Nous allons retravailler notre proposition d'ici à la discussion en séance publique.

La reconquête agricole de milieux devenus fermés sous l'effet d'une déprise durable permettrait aux exploitations de montagne de retrouver l'autonomie fourragère qui assurerait leur indépendance pour l'alimentation du bétail. C'est pourquoi cet amendement tend à modifier le code forestier en limitant la notion de défrichement à la catégorie définie au 5° de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties.

Sagesse.

Dans la mesure où nous souhaitons rediscuter de l'ensemble de la question d'ici à l'examen en séance publique, mieux vaut retirer ces amendements.

Je maintiens l'amendement CE275, car je souhaite que cette disposition figure dans le texte, quitte à ce qu'elle soit modifiée en séance publique.

Depuis 1945, l'inventaire forestier national dénombre 3 à 4 millions d'hectares de boisements spontanés, essentiellement en feuillus, situés pour la plupart en zone de montagne. Ces amendements offriraient la possibilité de défricher l'ensemble de ces surfaces sans aucun contrôle, ce qui est contraire à l'intérêt général et à l'article L. 341-1 du code forestier, qui définit le défrichement comme la destruction de l'état boisé et la fin de la destination forestière. Une réforme de cette ampleur est de nature à porter atteinte aux fonctions de la forêt, notamment au maintien des terres et à la lutte contre l'érosion. Avis défavorable.

Comme je l'ai indiqué, nous souhaiterions rediscuter de la question dans son ensemble. Il me semble que les auteurs des amendements pourraient se satisfaire de l'adoption des précédents et retirer ceux-ci.

La loi offre la possibilité de procéder à un défrichement sans compensation dans les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire. Toutefois, ces défrichements ne peuvent concerner des forêts soumises au régime forestier, à moins que la demande ne soit faite par la commune. Il me semble que l'on pourrait se passer de ce filtre, qui conduit à des pratiques de rachats artificiels par ces communes.

Avis défavorable.

Même avis.

Puisque la question doit être retravaillée, j'insiste sur la nécessité d'étendre les possibilités de dérogation.

L'amendement CE63 a pour objet d'inscrire la protection des prairies permanentes parmi les objectifs de la politique agricole de la France, à l'égard des territoires de montagne. Cela revient à reconnaître et à conforter l'importance de l'élevage en montagne, conférant ainsi une légitimité à l'utilisation par les pouvoirs publics de mesures dérogatoires qui ne sont pas autorisées ailleurs.

L'amendement CE241 est particulièrement important pour la protection de l'agro-pastoralisme, la lutte contre la fermeture des milieux et le maintien de l'élevage en montagne.

L'amendement CE265 tend à inscrire la protection des prairies permanentes parmi les objectifs de la politique agricole de la France, afin de conforter l'élevage en montagne et reconnaître son importance.

L'adoption de ces amendements ferait tomber tous ceux qui suivent à l'article 16.

Je vous invite à retravailler ces amendements qui visent les rats taupiers, car leur adoption aurait des conséquences bien peu satisfaisantes en matière de lutte contre les prédateurs.

Depuis le dépôt de l'amendement, on nous a fait remarquer que les agriculteurs pourraient avoir des difficultés à transformer ces prairies permanentes pour un usage différent. Nous souhaiterions donc le réécrire.

Eu égard aux conséquences que pourrait avoir son adoption, nous retirons le nôtre également.

J'en fais autant, et je remercie la présidente et le ministre pour leur vigilance.

Pour ne pas avoir à choisir entre loups et ours ou campagnols, mieux vaut, en effet, retravailler ces amendements.

Afin d'améliorer la prise en compte des spécificités de l'agriculture dans les zones de montagne, il est proposé d'inscrire dans la loi des précisions utiles pour la reconnaissance des contraintes et des compensations liées aux surcoûts inévitables supportés par les agriculteurs de ces territoires.

Favorable.

La commission du développement durable est sceptique devant la notion de « troupeaux domestiques » ; elle préfère la formule « animaux d'élevage ».

Favorable.

L'article 8 de la loi Montagne du 9 janvier 1985 précise que l'activité agricole doit être protégée des préjudices pouvant être causés par les grands prédateurs. Cet amendement vise à compléter le VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, par une référence à la directive 9243CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en précisant le cadre fixé pour les mesures de lutte contre la prédation en milieu montagnard.

Permettez-moi de citer l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi :

« Le maintien de l'objectif que le projet ajoute au VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, en vertu duquel les moyens de la lutte contre la prédation des troupeaux domestiques par les loups et les ours peuvent être différenciés massif par massif, suppose qu'il soit précisé que cette prise en compte des spécificités locales s'effectue dans le cadre et les limites qui découlent des objectifs de la directive 9243CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lesquels impliquent qu'une appréciation globale des effets cumulés des interventions ponctuelles et localisées réalisées sur une espèce soit effectuée par une autorité nationale.

« En effet, si le droit de l'Union admet qu'il soit dérogé à la protection stricte dont bénéficient ces deux espèces sauvages, en vue notamment de prévenir des dommages importants au bétail, ce n'est qu'à la double condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la mise en oeuvre de cette dérogation ne nuise pas au bon état de conservation de la population concernée. Le respect de ces conditions implique que soient posés un cadre et des limites fixés à l'échelon national. »

Avis défavorable. Il s'agit d'un ajout inutile, car il est évident que le cadre posé par la directive européenne citée sera respecté.

Même avis. Le droit de l'Union européenne s'applique en toute circonstance en droit national.

Il s'agit de préciser que les moyens de lutte contre la prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs, qui peuvent être adaptés aux spécificités des territoires de montagne, correspondent aussi bien aux moyens de protection des troupeaux (parcs, chiens de protection) qu'aux dispositifs d'intervention sur le loup (tirs d'effarouchement, de défense et de défense renforcée, de prélèvement).

Avis défavorable. Ces précisions sont déjà apportées par le code rural et de la pêche maritime et par le code de l'environnement. Par ailleurs, lister les moyens de lutte contre la prédation ne relève pas d'une disposition législative. Ces moyens, qui font déjà l'objet de suffisamment de précisions lors de leur mise en oeuvre, constituent d'ailleurs le sujet de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. La révision de ce document est en cours.

De façon plus générale, la lutte contre la prédation relève de dispositions réglementaires qui s'appuient sur un cadre pluriannuel et sur des financements européens – je pense au plan d'action national Loup 2013-2017, et aux lignes directrices agricoles de l'Union. Ces dispositions font régulièrement l'objet d'évaluations et de propositions d'amélioration. Leur inscription dans la loi serait contre-productive, car elle risquerait de figer des systèmes qui ont besoin d'être optimisés de manière permanente. Il ne vous a, par exemple, pas échappé que la ministre de l'environnement a récemment autorisé des prélèvements sur le loup supérieurs à ceux des années précédentes.

Avis défavorable. Nous comprenons bien l'esprit de l'amendement CE190, mais il alourdirait le code rural et de la pêche maritime sans comporter d'élément normatif.

Il s'agit d'intégrer la spécificité des territoires de montagne dans la lutte contre les nuisibles. Cette disposition permet de répondre partiellement aux problèmes posés par d'autres espèces que les grands prédateurs, comme les campagnols et les rats taupiers.

Devant l'offensive des envahissants rats taupiers, je m'en remets à la sagesse de la commission.

Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les critères et le mode d'indemnisation des dégâts causés aux troupeaux par les espèces mentionnées au 1° de l'article L. 411-11 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.

Avis défavorable, comme à chaque fois que la rédaction de nouveaux rapports est proposée.

Notre avis est d'autant moins favorable que les préfets sont certainement en mesure de nous renseigner sur les conditions et les montants des indemnisations sans qu'il soit nécessaire de passer par la rédaction d'un rapport.

En zone de montagne, dans les fonds de vallée, il subsiste des terres agricoles de bonne qualité, que l'on peut qualifier de plates, qui subissent une forte pression de l'urbanisation. De ce fait, ces terres à vocation agricole disparaissent et les exploitations avec elles. Que l'avis des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF) ait valeur d'avis conforme en zone de montagne permettrait, selon nous, de réduire la disparition de ces terres agricoles.

Je précise que cette commission, qui n'est la plupart du temps que consultative, émet d'ores et déjà des avis conformes, s'agissant par exemple des documents d'urbanisme conduisant à la réduction substantielle d'une zone d'appellation d'origine protégée.

Avis défavorable. Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont purement consultatives, et il y a d'autant moins lieu de rendre leurs avis opposables que le Gouvernement cherche, à la demande des élus et des citoyens, à simplifier les procédures relatives à l'élaboration des documents d'urbanisme.

Avis défavorable, même si je comprends parfaitement les arguments que présente Mme Michèle Bonneton, car il subsiste bien, en fond de vallée, des terres agricoles qui subissent une forte pression de l'urbanisation. Pour autant, il serait, à mon sens, paradoxal de confier à une commission à vocation consultative le soin de formuler un avis conforme sur des documents élaborés par des collectivités élues démocratiquement

Nous sommes tous favorables au développement de l'agriculture de proximité des fonds de vallée. Peut-être l'amendement est-il maladroit, mais étant donné l'importance du sujet, je le maintiens.

Les CDPNAF expriment déjà des avis conformes, par exemple dans les départements d'outre-mer, lorsqu'il s'agit de protéger des zones agricoles qui constituent un enjeu de société. En montagne, nous devons décider si les zones de plaine, parfois de très faible superficie, sont un enjeu de protection pour l'agriculture.

Cet amendement vise à étendre aux terrains détenus par les collectivités territoriales la priorité donnée aux éleveurs locaux ou aux groupements pastoraux d'éleveurs en montagne pour exploiter les pâturages appartenant à des associations foncières pastorales.

Je sais que vous rencontrez un problème dans votre département, mais je vous demande de retirer votre amendement pour travailler, d'ici à la séance publique, à une réécriture qui permettrait au Gouvernement d'émettre un avis favorable.

Cet amendement a pour objet d'autoriser la construction de nouveaux hameaux dans les espaces de forêt résultant de la déprise agricole en zone de montagne. La progression des espaces boisés et l'enfrichement des parcelles conduisent à des taux de boisement élevés. Il s'agit non seulement de lutter contre la friche et le boisement spontané des terres agricoles, mais également de permettre la reconquête de territoires de montagne qui étaient autrefois cultivés et entretenus.

Avis défavorable. L'amendement ne définit pas le territoire à prendre en compte pour déterminer ce que vous appelez « un taux d'enfrichement supérieur à 50 % ». Il ne précise pas davantage quelles sont les collectivités compétentes pour « ouvrir les friches à l'urbanisation », expression, elle-même, trop générale, qui n'est pas définie juridiquement.

Par ailleurs, Monsieur le député, j'appelle votre attention sur la nécessité de respecter le droit de propriété. Seul le propriétaire peut décider du sort de son bien. Si l'amendement était adopté, outre les remontrances que l'on pourrait vous faire sur l'imprécision de ses termes, vous entendriez rapidement celles des propriétaires de votre circonscription qui ne seraient peut-être pas très heureux d'une telle initiative.

Même avis.

Compte tenu de ces remarques, nous allons réécrire l'amendement.

Une simple correction de la loi nous permettrait d'atteindre notre objectif commun d'une saine maîtrise du foncier dans ses différents usages. S'il est logique que la procédure de révision de prix, qui permet d'éviter les ventes à prix spéculatif, ne joue pas lorsqu'une ferme devient un chalet destiné à l'habitation, elle doit pouvoir s'appliquer aux bâtiments agricoles simplement inoccupés ou laissés à l'abandon depuis de nombreuses années afin que les paysans puissent continuer à s'installer et à vivre sur la montagne.

Il serait utile que nous discutions de ce sujet avec les rapporteures d'ici à la séance.

Nous partageons l'avis du ministre.

Je serai au rendez-vous sur la montagne !

Les conventions pluriannuelles de pâturages de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime sont des contrats très largement utilisés pour l'exploitation des surfaces pastorales. Pour sécuriser l'exploitation des alpages, il est nécessaire de préciser les conditions de non-renouvellement, la durée du contrat et de son renouvellement, ainsi que la variation du loyer.

Je ne suis pas spécialiste des affaires de pâturages, et j'imagine que si les députés de la montagne défendent ces amendements, c'est qu'on leur a fait part de problèmes. Comme je viens de le proposer à M. Dominique Potier, nous pourrions travailler sur la question d'ici à la séance. Je ne crois pas que le ministre de l'agriculture soit favorable à l'amendement, mais peut-être pourrions-nous apporter une contribution utile.

Le ministre vient de faire une ouverture intéressante. Parmi les très nombreuses modifications proposées par l'amendement, certaines sont sans doute opportunes, mais d'autres relèvent du domaine réglementaire, d'autres encore de la liberté contractuelle des parties. Avec un peu plus de temps pour mieux expertiser le dossier, nous devrions disposer, pour la séance, d'éléments qui nous permettront de progresser dans la prise en compte des nombreuses préoccupations qui se sont exprimées.

Devant cet esprit d'ouverture, j'accepte volontiers que l'on remette l'ouvrage sur le métier.