Intervention de Jean-Michel Baylet

Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :

Je suis défavorable à cet amendement, qui met en cause l'équilibre subtil trouvé par le législateur pour permettre aux collectivités territoriales d'être membres de groupements d'employeurs sans remettre en cause le principe du recrutement statutaire des agents dans la fonction publique.

Ma ligne est toujours la même : ce n'est pas dans un texte spécifique que l'on doit régler d'autres problèmes posés par la loi de façon générale. Le problème soulevé existe, mais il ne concerne pas que la montagne.

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