Intervention de Béatrice Santais
Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques
Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable :La commission du développement durable, sur proposition de MM. Martial Saddier et Charles-Ange Ginesy et de Mme Marie-Noëlle Battistel, a exprimé un avis favorable à la suppression, dans le cinquième alinéa de l'article 9, de l'expression : « en tant que de besoin » qui rendrait facultative la prise en compte par les pouvoirs publics des contraintes propres à la montagne dans le déploiement du très haut débit fixe et mobile.
