Intervention de Bernadette Laclais

Cet amendement vise à inclure dans le volet numérique du présent projet de loi une « clause de revoyure » pour évaluer le décalage de couverture en très haut débit entre les territoires de montagne et les autres territoires. Cet état des lieux permettra de vérifier que l'écart ne se creuse pas davantage. Il serait bon que cette disposition soit incluse dans ce texte, car il n'y a pas de texte spécifique à la montagne à chaque législature.

L'horizon fixé pour cette évaluation est la fin 2019, soit trois ans avant l'extinction du plan France Très haut débit, ce qui permettra aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires pour combler l'éventuel fossé de couverture qui pourrait être observé.

L'évaluation figurerait dans un volet relatif à la montagne qui serait ajouté au rapport annuel que doit rendre l'ARCEP sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles. Nous pourrions ainsi vérifier l'effort consacré à la montagne sans imposer de charge nouvelle au régulateur.