Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Le CSA délivre déjà des autorisations temporaires, instruites de manière déconcentrée, par des comités locaux, pour une durée n'excédant pas neuf mois. Non moins de quarante-six ont été ainsi délivrées en 2015. L'amendement est donc déjà satisfait.
