Intervention de Annie Genevard

J'avancerai les mêmes arguments que tout à l'heure, en y ajoutant le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre, qui ne permet pas d'imposer une obligation en ces termes. Un amendement comparable avait été rejeté lors de l'examen du projet de loi pour une République numérique. Je retiens la proposition du ministre de revoir la question en séance, après l'entretien avec Mme Axelle Lemaire.