Intervention de Bernadette Laclais

Nous comprenons parfaitement vos préoccupations. C'est pourquoi nous avons proposé une clause de revoyure, sous la forme d'un volet spécial intégré dans un rapport déjà prévu par le projet de loi pour une République numérique. Un délai d'un an nous semblant un peu court pour que l'effort d'investissement soit visible, nous avons fixé la date de revoyure à 2019. Nous n'ajoutons pas ainsi, à proprement parler, de nouvelle obligation de rapport.