Intervention de Bernadette Laclais

J'entends la question soulevée par M. Joël Giraud dans cet amendement d'appel, et nous l'aborderons avec Mme Axelle Lemaire. En l'état, cependant, nous ne saurions créer un nouveau droit qui ne bénéficierait qu'à une partie de la population, car il ne serait pas constitutionnel.