Intervention de Jean-Michel Baylet

Je partage l'objectif de sécurisation de l'emploi et de stabilisation de la main d'oeuvre dans les zones de montagne. Cependant, cette proposition est en grande partie satisfaite par la loi relative au travail du 8 août 2016, défendue par Mme Myriam El Khomri. L'article 86 de cette loi invite les partenaires sociaux des branches dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé à engager des négociations, notamment en matière de reconduction des contrats d'une saison sur l'autre et en matière de prise en compte de l'ancienneté des salariés – conformément à une demande déjà ancienne. L'article 87 de cette même loi instaure un dispositif expérimental, jusqu'au 31 décembre 2019, qui favorise la sécurisation de l'emploi saisonnier en offrant aux employeurs la possibilité de conclure des contrats de travail intermittents en faveur des saisonniers. Ces contrats permettront de s'adapter aux fluctuations de l'activité saisonnière. Il me semble donc inutile de créer un nouveau dispositif alors que le contrat intermittent saisonnier vient tout juste d'entrer en vigueur.

Enfin, les branches professionnelles disposent désormais de nouvelles solutions. L'hôtellerie de plein air, par exemple, permet aux travailleurs saisonniers d'alterner emploi et formations qualifiantes pendant cinq ans – ce mécanisme méritant selon moi d'être élargi – sans pour autant requérir l'adoption de nouvelles dispositions législatives.

Tous ces mécanismes ont été conçus en lien entre mon cabinet et celui de Mme Myriam El Khomri. S'ils ne figurent pas dans le présent texte, c'est parce qu'ils ont été intégrés dans la loi relative au travail avant qu'il ne soit décidé que la proposition de loi de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard devienne un projet de loi. Votre objectif est donc satisfait, Madame Pascale Got.