Intervention de Annie Genevard

Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, rapporteure :

Cet amendement vise à confirmer que l'expérimentation prévue par l'article sera ouverte à toutes les régies qui le souhaitent et qu'elle ne sera assortie d'aucun processus de sélection.

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