Intervention de Bernadette Laclais

Si votre amendement précédent ne présentait pas de difficulté, Madame Pascale Got, celui-ci a pour effet d'étendre une disposition très contraignante pour les collectivités concernées. Vos rapporteures n'ont eu sur ces questions des échanges qu'avec les communes de montagne ; les autres communes touristiques n'ont donc pas été informées.

Ce nouveau dispositif de conventionnement sur le logement des saisonniers pourrait s'appliquer dans un premier temps au périmètre réduit que nous avons proposé, c'est-à-dire la montagne. Nous pourrons alors constater comment il fonctionne, s'il est trop ambitieux ou, au contraire, s'il ne l'est pas assez. La loi de 1985 fut, elle aussi, pionnière dans un certain nombre de domaines, et c'est ensuite que bon nombre de ses dispositions ont été reprises dans les codes pour être appliquées à l'ensemble du territoire. Je propose de reproduire ce modèle d'expérimentation montagnarde pour, le cas échéant, l'étendre ailleurs après concertation avec les communes.