Intervention de Jean-Michel Baylet

Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :

Le cadre juridique applicable aux groupements d'employeurs a été fortement renforcé par la loi relative au travail du 8 août 2016. L'amendement proposé soumettrait le salarié mis à disposition à une convention collective différente dans chacune des entreprises utilisatrices auprès desquelles il effectue une mission, ce qui n'est pas un facteur de simplification. Le groupement d'employeurs, quant à lui, devrait gérer, pour chaque salarié, de multiples conventions collectives. Une telle mesure est donc non seulement inapplicable mais contraire à l'objectif de simplicité et de souplesse qui a présidé à la création de ces groupements, ainsi qu'à l'objectif de protection du salarié. Enfin, je rappelle que le salarié du groupement d'employeurs bénéficie d'ores et déjà, pour la rémunération, la participation et l'intéressement, d'une égalité de traitement avec les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition et qu'il doit également, aux termes du code du travail, avoir accès au sein de l'entreprise utilisatrice aux moyens collectifs de transport ou aux installations de restauration collective, notamment.

Pour ces différentes raisons, cet amendement ne me paraît pas contribuer à l'amélioration de la situation du salarié. C'est pourquoi le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable. Je suggère même à son auteur de le retirer, car je ne suis pas certain qu'il soit compris.

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