Le débat a déjà eu lieu au sein de la commission des affaires sociales lors de l'examen du projet de loi relatif au travail. En outre, cette mesure, qui serait particulièrement complexe à appliquer, affaiblirait la protection des salariés puisque différentes conventions collectives s'appliqueraient pour le même groupement d'employeurs. Enfin, la situation serait impraticable pour la personne chargée de gérer le groupement. Avis défavorable.