Intervention de Charles-Ange Ginesy

Cet amendement vise à faire prendre en charge par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) le paiement des salaires des employés mis à disposition de l'employeur-utilisateur débiteur de la procédure collective. Corrélativement, la solidarité entre les membres du groupement serait supprimée, car devenue désuète.