Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Avis défavorable, car cet amendement remettrait en cause l'équilibre subtil trouvé par le législateur pour permettre à des collectivités territoriales d'être membres de groupements d'employeurs.
