Intervention de Pascale Got

Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Cet amendement vise à distinguer le document de gestion concerté, qui concerne plusieurs propriétaires, du plan de gestion établi par un seul propriétaire. Par ailleurs, il précise qu'un propriétaire peut être mentionné dans un document de gestion concerté.

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