Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il s'agit d'insérer dans la définition du défrichement les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois », afin de soustraire à la taxation sur le défrichement des terres boisées les terres enfrichées reconquises par la forêt et qui ne peuvent, par conséquent, prétendre au statut de parcelles forestières dont le boisement est protégé.