Intervention de Jean-Michel Baylet

La nature de culture des sols relève d'une déclaration volontaire de leurs détenteurs au service du cadastre ; c'est donc le propriétaire qui décide ou non de qualifier son terrain de boisé. Le cadastre a une valeur essentiellement fiscale puisqu'il sert de base pour le calcul de l'impôt foncier ; il ne possède pas, par principe, de valeur juridique, sauf en Alsace-Moselle. Pour des raisons évidentes, il surestime les surfaces de terrain peu imposées telles les friches et landes, au détriment des terrains plus imposés que sont les surfaces agricoles utiles, les prairies et les forêts. Ainsi peut-on trouver, sous des désignations ne relevant pas de la catégorie « bois », des forêts très anciennes s'étendant sur de grandes surfaces. Clairement, les données cadastrales sont biaisées par une sous-déclaration, qui peut dépasser 15 % si l'on en croit les données provenant du service statistique du ministère de l'agriculture et de la forêt. Le cadastre ne peut donc servir de référence pour caractériser une forêt ou une friche.

Par ailleurs, les amendements vont au-delà de l'exonération de la taxe de défrichement en exonérant également de l'obligation de reboisement. Or, en zone de montagne, les bois et forêts jouent un rôle important en matière de sécurité publique, qu'il s'agisse de la lutte contre l'érosion des pentes ou les glissements de terrain. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.