Intervention de André Chassaigne

Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

L'article L. 214-13-1 du code forestier permet d'obtenir une dérogation dans les communes classées en zone de montagne, à condition que le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire ; la portée de cette disposition est donc extrêmement limitée. Réduire ce pourcentage permettrait d'apporter une réponse à ce problème.

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