Intervention de Jean-Michel Baylet

Depuis 1945, l'inventaire forestier national dénombre 3 à 4 millions d'hectares de boisements spontanés, essentiellement en feuillus, situés pour la plupart en zone de montagne. Ces amendements offriraient la possibilité de défricher l'ensemble de ces surfaces sans aucun contrôle, ce qui est contraire à l'intérêt général et à l'article L. 341-1 du code forestier, qui définit le défrichement comme la destruction de l'état boisé et la fin de la destination forestière. Une réforme de cette ampleur est de nature à porter atteinte aux fonctions de la forêt, notamment au maintien des terres et à la lutte contre l'érosion. Avis défavorable.