Intervention de André Chassaigne

La loi offre la possibilité de procéder à un défrichement sans compensation dans les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire. Toutefois, ces défrichements ne peuvent concerner des forêts soumises au régime forestier, à moins que la demande ne soit faite par la commune. Il me semble que l'on pourrait se passer de ce filtre, qui conduit à des pratiques de rachats artificiels par ces communes.