Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques
Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Avis défavorable. Il s'agit d'un ajout inutile, car il est évident que le cadre posé par la directive européenne citée sera respecté.
