Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteure :

Même avis. Le droit de l'Union européenne s'applique en toute circonstance en droit national.

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