Intervention de Jean-Michel Baylet

Avis défavorable. Ces précisions sont déjà apportées par le code rural et de la pêche maritime et par le code de l'environnement. Par ailleurs, lister les moyens de lutte contre la prédation ne relève pas d'une disposition législative. Ces moyens, qui font déjà l'objet de suffisamment de précisions lors de leur mise en oeuvre, constituent d'ailleurs le sujet de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. La révision de ce document est en cours.

De façon plus générale, la lutte contre la prédation relève de dispositions réglementaires qui s'appuient sur un cadre pluriannuel et sur des financements européens – je pense au plan d'action national Loup 2013-2017, et aux lignes directrices agricoles de l'Union. Ces dispositions font régulièrement l'objet d'évaluations et de propositions d'amélioration. Leur inscription dans la loi serait contre-productive, car elle risquerait de figer des systèmes qui ont besoin d'être optimisés de manière permanente. Il ne vous a, par exemple, pas échappé que la ministre de l'environnement a récemment autorisé des prélèvements sur le loup supérieurs à ceux des années précédentes.